Enfin, elle a relevé que les espèces encaissées n’étaient ni enregistrées au débit du compte 53 « caisse » ni individualisées au compte 512. 7.

l'homme et des libertés fondamentales ; - les trop-perçus sur les loyers correspondent à des sommes mises en dépôt qui ne sont pas imposables au titre des années au cours desquelles ils ont été encaissés

16 décembre 2008, que, pour asseoir les suppléments d'impôt en litige, le service a réintégré dans les bases imposables des contribuables, d'une part, le montant global des chèques qu'ils avaient encaissés

d'indépendance des procédures pénales et administratives ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence d'un détournement de fonds en ce que la seule preuve que des sommes ont été encaissées

A, il résulte de l'instruction que ces sommes ont été encaissées, d'une part, par la société Rovenbat et, d'autre part, par la SARL A et non par M. A lui-même.

fin d'année en fonction du recouvrement réel des recettes de l'exercice ; le solde de 5% est ainsi versé l'année n+1, après le vote du compte administratif, lorsque les ressources disponibles sont connues

A..., c’est sans erreur d’appréciation des conditions réelles d’exploitation que l’administration a retenu un taux de pertes de 15 % pour les ventes de bières en fût.

B et encaissés sur ses comptes bancaires personnels ou sur des comptes de sociétés liées, qu'il contrôlait ou que contrôlait un complice.

Dans ces conditions, l'administration établit que M. C exerçait, au cours de la période vérifiée, une activité d'apporteur d'affaires. 6.

Dans ces conditions, l'administration a pu, à bon droit considérer que M. C était bénéficiaire de distributions à raison de l'appréhension d'un lingot acheté par la société. 4.

Dans ces conditions, c'est à bon droit qu'il a été assujetti à l'impôt sur le revenu en application de l'article 8 du code général des impôts. 8.

des entreprises le 1er décembre 2008 et le délai spécial de reprise visé à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales ne peut pas être mis en œuvre sur l'ensemble de l'année 2008 puisque les conditions

La taxe est exigible : () / c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits ".

Dans ces conditions, la charge de prouver le caractère exagéré des bases d'imposition arrêtées par l'administration incombe, pour les rappels correspondants aux années 2014 et 2015, à la société 4 Les

sont pas pertinents dès lors qu'ils ne présentent pas les mêmes caractéristiques et dès lors que le loyer pratiqué est cohérent avec sa situation géographique et le marché local ; - les espèces encaissées

A du 3 octobre 1983 et à l'instruction BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10 ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires employée par le service est erronée en ce qu'elle ne tient pas compte des conditions

A l'issue de ce contrôle, elle a été taxée, sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts, à raison d'une somme de 1 175 000 euros qu'elle avait encaissée sur un compte bancaire en Chine

Il résulte de ces dispositions que lorsque le lieu des prestations de services se trouve en France parce qu'elles sont fournies à des assujettis remplissant les conditions définies à l'article 259 du code

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a regardé les cinq dettes précitées comme prescrites à la date de clôture des exercices 2016 et 2017. 7.

Dans ces conditions, M. B, par son inertie, a délibérément fait obstacle aux opérations de contrôle fiscal.