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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03939_20230109
9 janvier 2023
L'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande
ORCA_22PA04835_20230223
23 février 2023
ORCA_22PA05052_20230331
31 mars 2023
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00232_20230621
21 juin 2023
Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00457_20231019
19 octobre 2023
physiques ; - des critères de superficie pourraient ainsi être utilisés, conformément aux préconisations de la directive du 28 novembre 2006.
ORCA_23PA01811_20230816
16 août 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État
Juge des référés
ORCA_24TL02663_20250313
13 mars 2025
et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
ORCA_25BX00532_20250627
27 juin 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit en lui opposant l'absence de qualifications et de diplômes alors que ces critères ont été abandonnés par
4ème chambre
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
Enfin, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, la densité d'équipement commercial de la zone de chalandise concernée ne figure plus au nombre de ces critères. 12.
5ème chambre
DCA_23NT01772_20250401
1 avril 2025
Les Etats membres procèdent à cette détermination : / a) sur la base d'un examen cas par cas ; / ou / b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'Etat membre.
8ème chambre
DCA_22PA01853_20231020
20 octobre 2023
A remplit les critères de l'activité de livraison de médicaments, des horaires d'ouverture et le lien du pharmacien avec la Polynésie française ; le tribunal n'a pas examiné ces critères ; Sur les conclusions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
C conteste les critères de notation et de sélection retenus par la commission. 19.
DCA_20PA02677_20230210
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 29 IV A de la loi susvisée du 22 janvier 2018 : " Le taux de croissance annuel peut être modulé à la baisse en tenant compte de trois critères suivants, dans la
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04639_20221121
21 novembre 2022
espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères
DCA_21LY00713_20220808
8 août 2022
et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 13.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00445_20230511
11 mai 2023
septembre 2003 modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02168_20221006
6 octobre 2022
État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01784_20240709
9 juillet 2024
applicables au projet sont les critères transitoires d'acceptabilité d'implantation de parcs éoliens ; * le projet respecte les critères transitoires d'acceptabilité d'implantation de parcs éoliens
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01981_20220519
19 mai 2022
DCA_21PA05713_20220728
28 juillet 2022
Sur la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans : - elle est insuffisamment motivée au regard des quatre critères prévus au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et
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