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6 713 résultats pour « débouté (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00001_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

D L et Mme T L, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, AF, Mme BJ J, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant, X, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00911_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00959_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

euros portant intérêts au taux légal en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la méconnaissance par cette commune de son obligation de sécurité et à titre subsidiaire, de nommer

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03850_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

centre hospitalier Gabriel Martin à l'indemniser de ses préjudices en lien avec les complications d'une intervention chirurgicale réalisée le 5 novembre 2014, ainsi que la demande de remboursement des débours

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02594_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par suite, aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00144_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

H F, en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils D, ainsi que M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00497_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement ne s'analysaient pas comme des travaux de contrôle et d'entretien mais comme des travaux immobiliers entrainant la création d'ouvrages nouveaux non

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02654_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté lui a infligée une amende administrative d'un montant de 34 500 euros pour non-respect

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04060_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa candidature du 29 mars 2022 et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01149_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

elle était en arrêt total de travail, imputable à la complication, du 22 janvier 2015 au 31 août 2015 ; un poste de " Directeur/Directrice de Développement Commercial International " a été ouvert au début

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02201_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Elle soutient qu'elle n'a pas commis de faute dans sa mission de diagnostic qui était inachevée lorsque les travaux de la société Perrier Deconstruction ont débuté et ne portait pas sur les gaines qui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02667_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Bordeaux du 15 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00496_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Son mariage avec une ressortissante française en France, le 5 novembre 2022, est récent et, selon ses affirmations, la communauté de vie n'a débuté qu'en mai de la même année.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01422_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04194_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle soutient qu'elle a droit au versement de l'aide matérielle dès le dépôt de sa demande d'asile le 10 octobre 2018.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00234_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A présente une hépatite virale chronique B avec agent delta et présentait au début une fibrose hépatique. Il était traité par ténofovir et interféron.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01002_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01522_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

A..., d’une part “la pension l’Eden”, d’autre part une structure non autorisée située au 3 Luc Amoura, Faubourg Blanchot.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00261_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 26.

Source officielle

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