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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
D L et Mme T L, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, AF, Mme BJ J, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant, X, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00911_20260401
1 avril 2026
, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00959_20240604
4 juin 2024
euros portant intérêts au taux légal en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la méconnaissance par cette commune de son obligation de sécurité et à titre subsidiaire, de nommer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03850_20240418
18 avril 2024
centre hospitalier Gabriel Martin à l'indemniser de ses préjudices en lien avec les complications d'une intervention chirurgicale réalisée le 5 novembre 2014, ainsi que la demande de remboursement des débours
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
Par suite, aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00144_20250206
6 février 2025
Sur la fin de non-recevoir : 2.
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
H F, en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils D, ainsi que M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00497_20220407
7 avril 2022
travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement ne s'analysaient pas comme des travaux de contrôle et d'entretien mais comme des travaux immobiliers entrainant la création d'ouvrages nouveaux non
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02654_20230228
28 février 2023
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté lui a infligée une amende administrative d'un montant de 34 500 euros pour non-respect
4ème chambre
DCA_23PA04060_20250307
7 mars 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa candidature du 29 mars 2022 et
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01149_20230406
6 avril 2023
elle était en arrêt total de travail, imputable à la complication, du 22 janvier 2015 au 31 août 2015 ; un poste de " Directeur/Directrice de Développement Commercial International " a été ouvert au début
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02201_20220624
24 juin 2022
Elle soutient qu'elle n'a pas commis de faute dans sa mission de diagnostic qui était inachevée lorsque les travaux de la société Perrier Deconstruction ont débuté et ne portait pas sur les gaines qui
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02667_20230601
1 juin 2023
Bordeaux du 15 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut
Juge des référés
ORCA_24LY00496_20241211
11 décembre 2024
Son mariage avec une ressortissante française en France, le 5 novembre 2022, est récent et, selon ses affirmations, la communauté de vie n'a débuté qu'en mai de la même année.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01422_20221125
25 novembre 2022
2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut
9ème Chambre
DCA_21PA04194_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient qu'elle a droit au versement de l'aide matérielle dès le dépôt de sa demande d'asile le 10 octobre 2018.
ORCA_25DA00234_20250707
7 juillet 2025
A présente une hépatite virale chronique B avec agent delta et présentait au début une fibrose hépatique. Il était traité par ténofovir et interféron.
DCA_25NT01002_20260203
3 février 2026
Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DCA_24PA01522_20260313
13 mars 2026
A..., d’une part “la pension l’Eden”, d’autre part une structure non autorisée située au 3 Luc Amoura, Faubourg Blanchot.
DCA_22DA00261_20231010
10 octobre 2023
En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 26.
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