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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La réclamation préalable des contribuables du 30 novembre 2021 a été rejetée par une décision du 1er février 2020. Mme C... et M. B...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01949_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
rehaussements du bénéfice imposable de l'EURL Strategor Consulting se sont traduits, s'agissant d'une société de personnes, par des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge en sa qualité d'unique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04905_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
demande, qui n'a été complétée que postérieurement au 1er mars 2017, devait être instruite au regard des règles relatives à l'autorisation environnementale et non des règles relatives à l'autorisation unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02444_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Il ressort de l'unique pièce jointe à la requête de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; () ". Aux termes de l'article 239 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : " 1.
Source officielle2ème chambre JU
DCA_24MA00988_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
C B ont demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler l'arrêté n° 2020-01363 du 11 mai 2020 par lequel le maire de Nice a instauré des sens uniques de circulation temporaires et des pistes
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
expresse retirant la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable née le 7 février 2023 ; cette décision de retrait est illégale faute d’être motivée, en méconnaissance de l’article L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01919_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00692_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03262_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022. II.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02414_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
S'agissant des moyens spécifiques à la décision fixant le pays de destination : 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03058_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
la décision portant transfert aux autorités belges.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00621_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, qui a eu pour activité la vente et l'installation de systèmes d'alarmes et d'énergies renouvelables jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire le 24 février 2015 et dont Mme D était la gérante et l'unique
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
approuvée pour être applicable comme l'exige l'article 36 du décret 46-2379 du 25 octobre 1946 ; - l'article 171-2 alinéa 3 du code des impôts de la Polynésie française prévoit, en cas d'associé unique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par une décision du 22 février 2018, le DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé d'une part, une amende de 3 400 euros pour manquement en matière de désignation d'un représentant unique liquidée au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02189_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le 20 mai 2022, Mme B, qui réside à proximité du terrain d'assiette de la construction, a formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté par une décision du 19 juillet 2022.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03629_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
enregistrés le 12 décembre 2022 et le 17 mai 2023, la société Centrale éolienne les Husiaux, représentée par Me Carpentier, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022, ensemble la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20315_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le 16 novembre 2020, elle a prononcé la dissolution anticipée de la société Chamanes France, dont elle était l'associée unique et dont elle a repris l'activité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01816_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
publique dans un ensemble d'habitations constituent des décisions non réglementaires qui ne présentent pas le caractère de décisions individuelles et n'entrent pas, par suite, dans les catégories de décisions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La circonstance que le maire de Nice a fait état dans la presse locale de son intention d'abandonner le projet en litige n'a valu ni retrait ni abrogation de la décision attaquée.
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