Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier et 10 avril 2024, M.

Toutefois, la réintégration d'un salarié exige son accord exprès ou implicite et le salarié conserve le droit de ne pas faire revivre un contrat même dans le cas où l'entreprise y a mis fin irrégulièrement

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en

D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une

Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M.

En premier lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de l’accord : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2021, Mme B, représentée par Me Maillet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

non traités par l'Accord.

Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé est entré en France en qualité de demandeur d'asile et non en tant que salarié et qu'il ne justifie d'aucune intégration particulière dans la

A... a demandé à être admis exceptionnellement au séjour en qualité de salarié.

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

En premier lieu, l'appelant reprend devant la cour les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté litigieux, de l'absence de convocation devant la commission du titre de séjour et du défaut

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Il ressort en effet des pièces du dossier que des difficultés relationnelles entre le salarié et sa direction sont apparues à la suite de la promotion accordée fin novembre 2018 à un autre salarié avec

Aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M.

Par un jugement no 2406672 du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M.