Le nombre de salariés n'a d'ailleurs pas fait l'objet de contestation lors de la précédente élection des membres du comité social et économique.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. A...

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M.

Par un second arrêté du même jour, la préfète l'a assignée à résidence pour une période de quarante-cinq jours dans le département de la Gironde.

En vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’elle

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, et un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026 et non communiqué, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2025, M.

C ayant formé un recours contre cet arrêté devant le tribunal administratif de Montreuil, la magistrate désignée par le président de ce tribunal, par un jugement du 11 octobre 2022, après avoir admis l'intéressé

Il soutient que : - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la commission du titre de séjour devait être saisie ; - son droit à être entendu

l'obligation vaccinale et les atteintes aux libertés publiques qui en résultent, elle a intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; - Mme C exerce un emploi au contact du public et est, par suite, soumise

La date de prise d'effet de la réception est précisée dans la décision de réception ; à défaut, c'est la date de notification de cette décision () ".

D'autre part, il ressort des pièces du dossier de première instance que l'ONIAM a soutenu en défense, devant le tribunal, que la conclusion par M.

départemental fait appel à des spécialistes résidents dans d'autres départements.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation administrative du requérant par les décisions contestées doit être écarté. 7.