C B et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions prises au nom de la commune de Roscoff portant refus de régulariser l'erreur de délimitation cadastrale de la parcelle

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le refus implicite d'admission au séjour et les décisions expresses du 20 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer

B et de la société Viafrance Normandie la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Breteuil et non compris dans les dépens.

D C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite et la décision expresse du 4 janvier 2021 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable obligatoire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D épouse E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite et la décision expresse du 4 janvier 2021

Environnement n’a subi aucun surcoût, l’expert notant en outre qu’une économie de 6 303,41 euros au titre d’intérêts non facturés par la société SMA Vautubière a été réalisée par la société requérante

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable de travaux du maire de Castres du 21 avril 2021 et la décision implicite de rejet

des experts comptables.

rattaché, sous les mêmes réserves, non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise, mais à celui au cours duquel elle a été valablement notifiée. 10.

Par une décision du 8 janvier 2024, le président de la cour a annulé la décision du 6 décembre 2023, rejetant la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par M.

Par une décision expresse du 21 janvier 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande préalable du FGTI, lequel a saisi le tribunal administratif de Nice d’une demande tendant à la condamnation

Par une décision du 26 septembre 2018, ses demandes ont été rejetées. M.

Aux termes de l'article 1.1.2.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " La non reconduction du marché fait l'objet d'une décision expresse du pouvoir adjudicateur notifiée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EM Prestige Automobiles a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du directeur départemental

Par la décision attaquée du 15 décembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande d'inscription au tableau des experts de la cour de M.

Ces règles sont également applicables à la contestation des décisions non réglementaires qui ne présentent pas le caractère de décisions individuelles, lorsque la contestation émane des destinataires de

aux experts la décision qui les commet et fixe l'objet de leur mission.

Il n'y a donc pas lieu de préciser dans la mission que l'expert pourra demander de se faire assister de tout expert de son choix. 7.

B est le gérant, a comptabilisé au compte courant ouvert au nom de l'intéressé une somme de 69 149,43 euros le 1er janvier 2016 par un versement provenant d'un compte d'enregistrement des sommes reçues

A, n'ont fait l'objet ni d'un accusé de réception ni d'une décision expresse.