CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01997_20240930
30 septembre 2024
A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme
5ème Chambre
DCA_21PA03041_20220610
10 juin 2022
d'information Schengen, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 6°) à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00832_20250513
13 mai 2025
de la notification de l'arrêt.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02673_20230928
28 septembre 2023
temporaire ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date
DCA_24DA01046_20240919
19 septembre 2024
de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer le titre sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la date
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01301_20230807
7 août 2023
français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date
3ème Chambre
DCA_23NT03227_20240506
6 mai 2024
A dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt en lui délivrant, dans l'attente, un récépissé de demande de carte de séjour. 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02421_20221222
22 décembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande comme irrecevable pour cause de tardiveté ; en effet, l'EHPAD Saint-Charles ne justifie pas de la date de notification
Juge des référés
ORCA_20NT01405_20241007
7 octobre 2024
démarches nécessaires à l'accomplissement de la restitution et de la remise en état de la portion de la parcelle B 277 irrégulièrement occupée par la commune, dans un délai de six mois à compter de la date
5ème chambre
DCA_20VE02381_20230525
25 mai 2023
jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux () ".
DCA_24NT01155_20240920
20 septembre 2024
de séjour déposée le 4 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la date
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02093_20240416
16 avril 2024
d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 du préfet de la Dordogne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la date
6ème Chambre
DCA_23PA01174_20250416
16 avril 2025
trois mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00868_20240612
12 juin 2024
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03112_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de date de notification ; - l'arrêté en litige est entaché d'insuffisance de motivation ; - il est entaché
4ème chambre
DCA_22PA02581_20230630
30 juin 2023
de l'arrêté de radiation des cadres, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de la ville de Paris
DCA_23TL00952_20250417
17 avril 2025
somme de 324 000 euros pour les 648 jours ; - si la cour venait à réduire la période de liquidation en raison de l'intervention de l'arrêté de non-opposition, il y aura lieu de tenir compte de la date
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02607_20231107
7 novembre 2023
de notification du présent arrêt.
ORCA_22NC00137_20220506
6 mai 2022
l'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités roumaines compte tenu de l'expiration du délai de six mois courant à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, interrompu jusqu'à la date
ORCA_21NC00997_20220707
7 juillet 2022
°) de condamner l'Etat sur le fondement de la responsabilité sans faute à lui verser la somme de 190 000 euros en réparation des préjudices subis, assortis des intérêts au taux légal à compter de la date
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