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service ; - elle constitue une mesure discriminatoire au sens des dispositions de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle a signalé de bonne foi des faits constitutifs d'un délit

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02227_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Invest résentait, à la clôture de l’exercice 2019, un solde débiteur de 30 964 euros du fait notamment de versements bancaires de la SAS D...

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00615_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

entré en France en dernier lieu en 2014, alors qu’il était âgé de presque quinze ans, dans le cadre d’une procédure de regroupement familial, a été condamné à quatre reprises en 2022 et 2023 pour des délits

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01098_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

décembre 2016 ; la société Sogedima était en situation économique difficile ; il ne s’agit pas d’un acte anormal de gestion ; la créance était irrécouvrable et doit donc être en tout état de cause déduite

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL00888_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

La cour en a déduit que la délibération de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » du 12 novembre 2019, en ne prenant pas en compte les frais de mise à disposition des agents communaux pour

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00869_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

: - elle prend acte de ce que les intérêts de retard ont fait l'objet d'une remise en application du I de l'article 1756 du code général des impôts, de sorte que ses conclusions à fin de décharge desdits

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03624_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Il résulte de l'instruction que l'examen de la comptabilité de la SARL Christobal a révélé, d'une part, que le compte fournisseur SCI Mac I avait été débité de la somme en espèces de 26 613,22 euros TTC

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01012_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

La taxe est exigible : () / c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03136_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

L'État ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01857_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Au titre de l'exercice clos en 2012, la SAS Imprimerie Pollina a déduit de son résultat les dépenses liées à la réfection d'une partie de la toiture de l'un de ses bâtiments pour un coût de 138 800 euros

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04416_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession () desdites factures () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01082_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et, enfin, de l'article L. 4121-1 du code du travail ; en 2017, elle a présenté une dermatose mais, en dépit

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04908_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des livraisons intracommunautaires de biens est notamment subordonnée à la condition, d'une part, que l'acquéreur desdits

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04618_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition ou de l'acquisition desdits

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02834_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

compte bancaire et a cessé toute activité depuis 2013 ; la comptabilisation d’une créance devenue irrécouvrable au titre des provisions n’est pas subordonnée à l’exercice de poursuites à l’encontre du débiteur

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00206_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

mis en examen par une ordonnance du juge d’instruction du tribunal de grande instance de Bobigny du 3 juin 2015, confirmée par la cour d’appel de Paris le 26 juin 2015, pour des faits de complicité de délit

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03352_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

Il a été également condamné à dix-huit mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public, menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02803_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

C, qui ne justifie pas de l'ancienneté de sa présence en France depuis 2018, y séjourne irrégulièrement, en dépit d'une précédente obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 23

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02550_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

En dépit des signalements successifs dont il a fait l'objet le plus souvent pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique mais aussi pour usurpation d'identité, blessures involontaires et délit de fuite

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00645_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

, à hauteur de 140 304 euros, au 31 décembre 2016 ; le montant de ce solde débiteur doit donc être regardé comme des revenus distribués en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code

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