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938 résultats pour « demonstratrice vendeuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02359_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

électrique, la date à retenir est celle du raccordement des installations au réseau public d'électricité, dès lors que les centrales photovoltaïques, dont la production d'électricité a vocation à être vendue

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02375_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

selon lesquelles le projet ne se situerait pas dans une partie urbanisée de la commune et ne relèverait pas des exceptions prévues à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ne reposent sur aucune démonstration

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01527_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

d'une activité lucrative, d'autre part, le droit à restitution prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts n'était pas applicable, enfin, la situation de double imposition n'était pas démontrée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00423_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

E réitère l'argumentation qu'il a développé devant le tribunal administratif et soutient, d'une part, que par un acte en date des 29 juillet 2003 et 6 août 2003, il a vendu une propriété sise à Fès pour

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04564_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C... travaille, depuis 2022, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, pour la société Hill et Hôtels, en qualité de veilleur de nuit pour l’établissement Fred Hôtel, où son activité donne entière

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02021_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

par un praticien hospitalier le 17 mars 2023 indiquant qu'il est suivi en rhumatologie pour des infarctus osseux multiples idiopathiques et nécessite des perfusions régulières de bisphonates intra-veineux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01507_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La requérante, qui ne se prévaut d'aucune autre attache en France, ne démontre pas y avoir tissé des liens intenses et ne justifie par ailleurs pas d'une intégration sociale et professionnelle particulière

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01194_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

Toutefois, les pièces médicales produites, en particulier le compte-rendu opératoire selon lequel il a bénéficié d'un traitement des varices par laser endo veineux le 23 septembre 2024, ne comportent aucune

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02811_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Cette motivation démontre, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen réel et complet des conséquences de sa décision au regard de l'intérêt supérieur des enfants de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02947_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

elles concluent que le « rôle éventuel [des adjuvants à base de sels d’aluminium] dans la mise en œuvre d’une maladie clinique générale, qu’elle soit inflammatoire et/ou auto-immune (…) n’est pas démontré

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00103_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

informatiques issues des caisses enregistreuses, la société requérante, qui ne conteste pas la tenue de nombreuses réunions entre les vérificateurs et elle ou son conseil mandaté pour la représenter, ne démontre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00556_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

que l'expertise est incomplète faute de s'être interrogée sur le portage chronique de ce germe ; ainsi, le caractère nosocomial de l'infection n'est pas démontré ; le tribunal n'a pas répondu au faisceau

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03860_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

de la construction de 28 logements pour un prix de 1 900 000 euros, payé comptant à hauteur de 1 700 000 euros et dont le solde, soit 200 000 euros, était payable à terme par la remise ultérieure au vendeur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03283_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

plaquettes publicitaires disponibles en libre-service ou remises au client lors de la réalisation de l'achat, ne précisaient pas l'existence de garanties légales et l'information délivrée oralement par les vendeurs

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00310_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

apposé un tampon mentionnant le nom du requérant ainsi qu'une adresse située au 40 rue Désiré Clément à Conflans-Sainte-Honorine, aucun élément ne permet d'attester que ledit tampon a été apposé par le vendeur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00108_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

C s'est désengagé de la gestion opérationnelle de sa société en confiant la direction opérationnelle à son fils à compter de 2012, ils n'apportent aucun élément de nature à le démontrer, alors qu'il en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05166_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

B C n'a effectué aucune démarche administrative et n'a pas démontré la volonté de régulariser sa situation au regard du droit au séjour et qu'il a déclaré exercer illégalement une activité professionnelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00692_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

pour objet la location de logements, correspondent à cinq déplacements aller et retour entre Cabestany (Pyrénées-Orientales) et Blois (Loir-et-Cher) effectués par les requérants pour rencontrer le vendeur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03525_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

de verre n'est pas établi par la commune de Hénon ; aucun phénomène de condensation rendant l'ouvrage impropre à sa destination et entrainant l'arrêt des activités n'a été constaté ; la commune ne démontre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01166_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la préfète s'est crue en situation de compétence liée parce que l'asile lui a été refusé ; il a déjà été victime d'une vendetta

Source officielle

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