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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02359_20221109
9 novembre 2022
électrique, la date à retenir est celle du raccordement des installations au réseau public d'électricité, dès lors que les centrales photovoltaïques, dont la production d'électricité a vocation à être vendue
DCA_20BX02375_20221213
13 décembre 2022
selon lesquelles le projet ne se situerait pas dans une partie urbanisée de la commune et ne relèverait pas des exceptions prévues à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ne reposent sur aucune démonstration
1ère chambre
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
d'une activité lucrative, d'autre part, le droit à restitution prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts n'était pas applicable, enfin, la situation de double imposition n'était pas démontrée
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
E réitère l'argumentation qu'il a développé devant le tribunal administratif et soutient, d'une part, que par un acte en date des 29 juillet 2003 et 6 août 2003, il a vendu une propriété sise à Fès pour
6ème Chambre
DCA_24PA04564_20251218
18 décembre 2025
C... travaille, depuis 2022, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, pour la société Hill et Hôtels, en qualité de veilleur de nuit pour l’établissement Fred Hôtel, où son activité donne entière
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02021_20240516
16 mai 2024
par un praticien hospitalier le 17 mars 2023 indiquant qu'il est suivi en rhumatologie pour des infarctus osseux multiples idiopathiques et nécessite des perfusions régulières de bisphonates intra-veineux
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01507_20230928
28 septembre 2023
La requérante, qui ne se prévaut d'aucune autre attache en France, ne démontre pas y avoir tissé des liens intenses et ne justifie par ailleurs pas d'une intégration sociale et professionnelle particulière
Juge des référés
ORCA_25NC01194_20250801
1 août 2025
Toutefois, les pièces médicales produites, en particulier le compte-rendu opératoire selon lequel il a bénéficié d'un traitement des varices par laser endo veineux le 23 septembre 2024, ne comportent aucune
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02811_20240314
14 mars 2024
Cette motivation démontre, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen réel et complet des conséquences de sa décision au regard de l'intérêt supérieur des enfants de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02947_20260205
5 février 2026
elles concluent que le « rôle éventuel [des adjuvants à base de sels d’aluminium] dans la mise en œuvre d’une maladie clinique générale, qu’elle soit inflammatoire et/ou auto-immune (…) n’est pas démontré
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
informatiques issues des caisses enregistreuses, la société requérante, qui ne conteste pas la tenue de nombreuses réunions entre les vérificateurs et elle ou son conseil mandaté pour la représenter, ne démontre
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
que l'expertise est incomplète faute de s'être interrogée sur le portage chronique de ce germe ; ainsi, le caractère nosocomial de l'infection n'est pas démontré ; le tribunal n'a pas répondu au faisceau
DCA_21LY03860_20230511
11 mai 2023
de la construction de 28 logements pour un prix de 1 900 000 euros, payé comptant à hauteur de 1 700 000 euros et dont le solde, soit 200 000 euros, était payable à terme par la remise ultérieure au vendeur
9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
plaquettes publicitaires disponibles en libre-service ou remises au client lors de la réalisation de l'achat, ne précisaient pas l'existence de garanties légales et l'information délivrée oralement par les vendeurs
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
apposé un tampon mentionnant le nom du requérant ainsi qu'une adresse située au 40 rue Désiré Clément à Conflans-Sainte-Honorine, aucun élément ne permet d'attester que ledit tampon a été apposé par le vendeur
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
C s'est désengagé de la gestion opérationnelle de sa société en confiant la direction opérationnelle à son fils à compter de 2012, ils n'apportent aucun élément de nature à le démontrer, alors qu'il en
8ème chambre
DCA_22PA05166_20231120
20 novembre 2023
B C n'a effectué aucune démarche administrative et n'a pas démontré la volonté de régulariser sa situation au regard du droit au séjour et qu'il a déclaré exercer illégalement une activité professionnelle
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
pour objet la location de logements, correspondent à cinq déplacements aller et retour entre Cabestany (Pyrénées-Orientales) et Blois (Loir-et-Cher) effectués par les requérants pour rencontrer le vendeur
4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
de verre n'est pas établi par la commune de Hénon ; aucun phénomène de condensation rendant l'ouvrage impropre à sa destination et entrainant l'arrêt des activités n'a été constaté ; la commune ne démontre
DCA_23BX01166_20231116
16 novembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la préfète s'est crue en situation de compétence liée parce que l'asile lui a été refusé ; il a déjà été victime d'une vendetta
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