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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02149_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02185_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
n'ait pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition ; les immeubles qu'elle a acquis à Vitry-sur-Seine et Savigny-sur-Orge n'ont pas ouvert droit à déduction et ont seulement fait l'objet d'une division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00278_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
que deuxième logement ; - sa surface ne dépasse pas un tiers de la surface de plancher autorisée sur le lot ; - elle est une simple dépendance du logement principal existant et n'entraine aucune division
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02862_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En premier lieu, par un arrêté du 24 avril 2017, un certificat d'urbanisme positif a été accordé à Mme C portant sur la division de sa parcelle en trois lots dont deux à bâtir.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02920_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le maire de Martigny a fait opposition à sa déclaration préalable de division de parcelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02154_20230220
20 février 2023
20 février 2023
avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02527_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
avaient le caractère de terrains bâtis, notamment quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00137_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le maire de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) a délivré à la société Lerjol un permis d'aménager portant sur la division
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01836_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B présentent un caractère habituel dès lors que l'achat de huit parcelles a été suivi de la division de l'une d'entre elles, puis de la revente de deux parcelles issues de cette division. 5.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03778_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le maire de la ville de Lyon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI Elegance 2022 en vue d'une division
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00010_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
en vue du changement de destination d'une construction à usage d'habitation d'une superficie de 179 mètres carrés, en un lieu de culte, sur un terrain situé 76 avenue de la Division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00428_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
J et Mme R en vue de la division de la parcelle cadastrée section AD n° 75 dont est issue la parcelle où doit s'implanter le projet litigieux, dont l'annulation a été prononcée par le jugement n° 1805936
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06331_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Romainville, et enfin de l'erreur de droit entachant les règles de la zone UH située dans la commune de Bondy en ce qu'elles privent les propriétaires de terrains de la possibilité de procéder à une division
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05517_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique). Fait à Paris, le 5 mai 2026. La présidente de la 2ème chambre, S.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02777_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Copie en sera adressée à la direction des impôts non-résidents (division des affaires juridiques). Fait à Paris, le 15 mai 2023. Le président de la 7ème chambre, C.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00950_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle soutient qu'à la suite de l'invitation faite par la cour de procéder à une médiation, une discussion a été engagée et un accord a été trouvé entre les parties qui ont signé un protocole transactionnel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02739_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique). Fait à Paris, le 21 novembre 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01544_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le maire de Fuilla a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non-réalisable une opération de division
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03771_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le maire de Thiais a délivré à la SAS Caishen Invest le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 7 Villa Pasteur, valant également division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
d'Arfeuille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence a délivré un permis de construire valant division
Source officiellePage 37 sur 171