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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01308_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d’un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02419_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

de trois ans.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02850_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

F produit une liste de neuf transactions immobilières réalisées dans différents quartiers de Marseille.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01733_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01945_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A..., âgé de plus de dix-neuf ans à la date à laquelle il a déposé sa demande de visa n’est pas éligible à la procédure de réunification familiale, d’une part, et que les enfants B... C...

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01431_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

ou de ses ressources pour l'année 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00524_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 19.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01119_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'un an.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01951_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01734_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de trois ans.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03039_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

d'une année.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03696_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

d’agent de service auprès de la société Maintenance Industrie à partir de janvier 2022, sous couvert de contrats à durée déterminée puis sous couvert d’un contrat à durée indéterminée à compter du 23

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01941_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de cinq ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01232_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de deux ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02452_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

de deux ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20965_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

de deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02420_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

d'un an.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00882_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Durant ces sept années de présence sur le territoire, il a résidé avec ses parents et ses deux frères âgés de neuf ans à la date de leur entrée sur le territoire et immédiatement scolarisés également.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02025_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

de deux ans, d'une qualification professionnelle de peintre façadier et d'une promesse d'embauche sous contrat à durée indéterminée, ainsi que d'une insertion sociale caractérisée par deux années de bénévolat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00541_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... n’est présente sur le territoire français que depuis un peu plus de cinq ans à la date de l’arrêté attaqué, l’intéressée ayant vécu jusqu’à l’âge de vingt-neuf

Source officielle

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