CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01308_20260409
9 avril 2026
d’un an.
Juge des référés
ORCA_24VE02419_20250612
12 juin 2025
de trois ans.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
F produit une liste de neuf transactions immobilières réalisées dans différents quartiers de Marseille.
ORCA_24NC01733_20240920
20 septembre 2024
de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours.
6ème chambre
DCA_24NT01945_20251202
2 décembre 2025
A..., âgé de plus de dix-neuf ans à la date à laquelle il a déposé sa demande de visa n’est pas éligible à la procédure de réunification familiale, d’une part, et que les enfants B... C...
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01431_20240206
6 février 2024
ou de ses ressources pour l'année 2022.
3ème chambre
DCA_23PA00524_20230621
21 juin 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 19.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01119_20221013
13 octobre 2022
d'un an.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01951_20230111
11 janvier 2023
de deux ans.
ORCA_25VE01734_20251118
18 novembre 2025
3ème Chambre
DCA_23NT03039_20240412
12 avril 2024
d'une année.
ORCA_25PA03696_20251126
26 novembre 2025
d’agent de service auprès de la société Maintenance Industrie à partir de janvier 2022, sous couvert de contrats à durée déterminée puis sous couvert d’un contrat à durée indéterminée à compter du 23
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01941_20250605
5 juin 2025
de cinq ans.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01232_20231012
12 octobre 2023
ORCA_23TL02452_20240122
22 janvier 2024
ORCA_22TL20965_20221130
30 novembre 2022
ORCA_24NC02420_20250314
14 mars 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00882_20250717
17 juillet 2025
Durant ces sept années de présence sur le territoire, il a résidé avec ses parents et ses deux frères âgés de neuf ans à la date de leur entrée sur le territoire et immédiatement scolarisés également.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02025_20230525
25 mai 2023
de deux ans, d'une qualification professionnelle de peintre façadier et d'une promesse d'embauche sous contrat à durée indéterminée, ainsi que d'une insertion sociale caractérisée par deux années de bénévolat
ORCA_25DA00541_20251119
19 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... n’est présente sur le territoire français que depuis un peu plus de cinq ans à la date de l’arrêté attaqué, l’intéressée ayant vécu jusqu’à l’âge de vingt-neuf
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