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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02170_20251127
27 novembre 2025
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
B à raison de son activité en Côte d'Ivoire au cours des années en cause.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
Son intervention est, par suite, recevable. 3.
DCA_20BX02527_20221109
3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
périmètre d'intervention, son programme et son bilan financier prévisionnel. / Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l'opération prévus dans
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02079_20230119
19 janvier 2023
B se prévaut de la durée de son séjour en France, de la relation amoureuse qu'il entretient depuis un an sur le territoire français, de son projet de former une famille avec sa compagne et leurs enfants
1ère Chambre
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
C sous la forme de cinq chèques, dont il est constant qu'ils lui ont été remis le 8 août 2011, et que ce versement a été " régularisé " le 28 juin 2013, par un notaire, sous forme de déclaration de dons
1ère chambre
DCA_22PA02045_20240613
13 juin 2024
Le préfet du Val-d'Oise relève appel de ces deux jugements par des requêtes respectivement enregistrées le 4 mai 2022 sous le n° 22PA02045 et le 25 mai 2022 sous le n° 22PA02417.
5ème Chambre
DCA_21PA01649_20220930
30 septembre 2022
son égard, et, partant, méconnu le principe d'impartialité.
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
Dès lors, son intervention, enregistrée également le 3 mars 2025, au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
Toutefois, et ainsi que l'a relevé le tribunal, par une délibération du 7 novembre 2013, le conseil municipal de Montardon a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols et sa transformation
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01738_20240702
2 juillet 2024
Orian non seulement des indications précises sur les raisons pour lesquelles l'une des personnes placées sous surveillance électronique, et suivies par M.
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
employeur avec ses fonctions représentatives ; ses conditions de travail se sont durcies à partir de son élection en qualité de délégué du personnel ; il a de plus subi des mesures discriminatoires liées
4ème Chambre
DCA_24VE02108_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de son article L. 122-1 : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le
DCA_22NT02604_20230915
15 septembre 2023
astreinte de 100 euros par jour de retard ou, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
dirigeant ; - l'administration a usé de pressions pouvant s'assimiler à " une forme de chantage " à son égard à plusieurs reprises ; - privée illégalement de ces possibilités de recours, elle n'a
8ème chambre
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
de dix ans et des erreurs dans les différentes langues employées pour écrire Belgique sur le bandeau de ce document.
DCA_23PA02762_20240610
10 juin 2024
Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que le service Europe 1 propose une programmation généraliste parlée à hauteur de 80 % et centrée sur l'information générale et sportive présentée sous forme
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00783_20230418
18 avril 2023
B s'est inscrit dans une démarche volontaire de réorientation professionnelle, pour laquelle il a bénéficié, à sa demande, d'une formation dans le domaine financier pour élargir son champ de compétence
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