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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02902_20231109
9 novembre 2023
décembre 2011, de " droits à remboursement " que cette société détenait sur les sociétés Georges Précision et Opule 74, ses filiales détenues à 100 % depuis 2009, au motif que l'opération était constitutive
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00241_20240611
11 juin 2024
être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon, au point 5 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01943_20240425
25 avril 2024
Sur le refus de titre de séjour : 2.La décision en litige énonce les considérations de droit et les éléments de fait sur lesquelles elle se fonde.
Juge des référés
ORCA_24PA02573_20240919
19 septembre 2024
Elles mentionnent les éléments de fait propres à la situation administrative en France de Mme et M.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00981_20221213
13 décembre 2022
Il ressort par ailleurs des éléments de l'enquête que, lors de l'interpellation de M.
2ème chambre
DCA_25PA03668_20260204
4 février 2026
Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 de leur jugement, d’écarter le moyen ainsi renouvelé devant la cour par le requérant, qui ne présente aucun élément
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02228_20221020
20 octobre 2022
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
ORCA_24MA02519_20250226
26 février 2025
l'arrêté et le jugement litigieux doivent être annulés en conséquence du défaut de communication dans le délai d'un mois des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, constitutif
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01001_20240131
31 janvier 2024
D'une part, il ressort des termes mêmes de la motivation de l'arrêté litigieux que le préfet de la Haute-Garonne a pris en considération tous les éléments relatifs à la durée de présence de M.
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
Dans le cas où les parties sont liées par une relation d'intérêts, l'intention d'octroyer et de recevoir une libéralité est présumée. 3.
4ème Chambre
DCA_22VE02077_20250121
21 janvier 2025
Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
ORCA_24NC02145_20241104
4 novembre 2024
A, le rejet de sa demande d'asile, les précédentes mesures d'éloignement prononcées à son encontre et considéré que son comportement constituait une menace pour l'ordre public, a examiné l'ensemble de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01675_20230502
2 mai 2023
En outre, le requérant n'apporte aucun élément précis sur les liens de toute nature, notamment d'ordre amical, qu'il aurait noués en France.
4ème chambre
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
2ème Chambre
DCA_23VE02661_20250506
6 mai 2025
DCA_22LY00052_20221220
20 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 7 février 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
DCA_24VE01522_20260311
11 mars 2026
CITC stipule que : « Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : a) pièces particulières : acte d’engagement, cahier des clauses administratives particulières (…) b) pièces générales : les
5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
dans sa version applicable, à l'encontre de l'objectif visé par les auteurs de la convention visant à éviter les doubles impositions ; dans ces conditions la société FRA SCI, qui n'a présenté aucun élément
9ème Chambre
DCA_21PA04677_20221028
28 octobre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que son affectation sur le poste de " directeur de prévention-tranquillité " constituait une mesure d'ordre intérieur ; - ce poste, limité
ORCA_25MA02633_20251020
20 octobre 2025
A..., qui est arrivé en France à l’âge de 27 ans, justifie d’une activité professionnelle stable sur les trois dernières années, cette insertion professionnelle demeure récente et l’intéressé ne fait,
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