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3 609 résultats pour « eléments constitutifs de l'invention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02902_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

décembre 2011, de " droits à remboursement " que cette société détenait sur les sociétés Georges Précision et Opule 74, ses filiales détenues à 100 % depuis 2009, au motif que l'opération était constitutive

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00241_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon, au point 5 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01943_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur le refus de titre de séjour : 2.La décision en litige énonce les considérations de droit et les éléments de fait sur lesquelles elle se fonde.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02573_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Elles mentionnent les éléments de fait propres à la situation administrative en France de Mme et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_22BX00981_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il ressort par ailleurs des éléments de l'enquête que, lors de l'interpellation de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03668_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 de leur jugement, d’écarter le moyen ainsi renouvelé devant la cour par le requérant, qui ne présente aucun élément

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02228_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02519_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

l'arrêté et le jugement litigieux doivent être annulés en conséquence du défaut de communication dans le délai d'un mois des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, constitutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01001_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

D'une part, il ressort des termes mêmes de la motivation de l'arrêté litigieux que le préfet de la Haute-Garonne a pris en considération tous les éléments relatifs à la durée de présence de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00421_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dans le cas où les parties sont liées par une relation d'intérêts, l'intention d'octroyer et de recevoir une libéralité est présumée. 3.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02077_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02145_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

A, le rejet de sa demande d'asile, les précédentes mesures d'éloignement prononcées à son encontre et considéré que son comportement constituait une menace pour l'ordre public, a examiné l'ensemble de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01675_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

En outre, le requérant n'apporte aucun élément précis sur les liens de toute nature, notamment d'ordre amical, qu'il aurait noués en France.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03945_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02661_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00052_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 7 février 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01522_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

CITC stipule que : « Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : a) pièces particulières : acte d’engagement, cahier des clauses administratives particulières (…) b) pièces générales : les

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CAA

5ème Chambre

DCA_19PA01686_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

dans sa version applicable, à l'encontre de l'objectif visé par les auteurs de la convention visant à éviter les doubles impositions ; dans ces conditions la société FRA SCI, qui n'a présenté aucun élément

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04677_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que son affectation sur le poste de " directeur de prévention-tranquillité " constituait une mesure d'ordre intérieur ; - ce poste, limité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02633_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A..., qui est arrivé en France à l’âge de 27 ans, justifie d’une activité professionnelle stable sur les trois dernières années, cette insertion professionnelle demeure récente et l’intéressé ne fait,

Source officielle

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