Selon le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui en vertu de l'article R. 531-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait foi

à régulariser sa situation administrative, qu'il est célibataire et sans enfant et se déclare sans domicile fixe.

À compter du 13 juillet 2017, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné.

Selon l'article L. 435-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize

Enfin, si la circonstance que M.

D devant les premiers juges, selon lesquelles il voit ses enfants plusieurs fois par semaine.

B n'a pas revu l'enfant ni exercé son droit de visite tel que prévu précédemment par le juge des enfants et que ce droit de visite deux fois par mois devait être exercé " en présence d'un tiers dans un

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

devant le premier juge, de la qualité de mère d'un enfant de nationalité française.

Toutefois, s’il allègue résider avec sa compagne et leur enfant et disposer de nombreux justificatifs, il n’a versé aucune pièce au dossier visant à l’établir alors que les premiers juges ont relevé que

A vivait sur le territoire national en situation de concubinage, que le couple a un enfant qui était alors âgé de quatre mois et que l'intéressé subvenait, seul, aux besoins du foyer.

Au soutien de sa demande, Mme A B produit, pour la première fois en appel, quelques éléments relatifs à sa situation médicale qui sont toutefois tous antérieurs à l'avis émis par le collège de médecins

En douzième et dernier lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

actuelle et les enfants mineurs du couple ; - le caractère partiel de la réunification est justifié par l'intérêt des enfants ; - dès lors que le visa sollicité a été délivré, il y a lieu de prononcer

que l'intéressée a déclaré la présence en Algérie de deux de ses cinq enfants.

Il n’y a donc pas lieu de déduire le montant de l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé de l’indemnité mise à la charge du CHI.

Enfin, aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 1.

de ca acité ; - l’absence de mise en conformité de l’effectif de l’élevage avec la mise en demeure du 6 mai 2019 s’ex lique ar la résence des jeunes cerfs qui sont maintenus sur l’ex loitation endant

ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». 10.

C..., agissant en son nom et au nom de l’enfant mineur H... A... C..., Mme D... C..., Mme F... C... et M. H... J...