de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances

de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour.

à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ". 6.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

A s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes décisions portant obligation de quitter le territoire dont la dernière a été confirmée par le tribunal administratif de Marseille, ne justifie pas disposer

fixant le pays de renvoi est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision prononçant la rétention de son passeport est illégale par exception d

le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel.

Il s'ensuit qu'en retenant ce motif pour apprécier la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. B, le préfet des Yvelines a entaché sa décision d'une erreur de droit.

Il soutient que : - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour, dès lors qu'il justifie de sa présence en France depuis dix ans ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une

Le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative de surseoir à l'exécution du jugement du 5 février 2026 du tribunal administratif

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second

Dans ces conditions, la décision refusant l'admission exceptionnelle de M.

Dès lors, elle ne justifie pas de circonstance exceptionnelle ou humanitaire.

Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut

de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour.

Sur l'exception d'illégalité de la décision refusant l'octroi d'un titre de séjour : 3.

délai d'exécution / () " 7.

prises en exécution de sa décision de refus de séjour, à savoir l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de destination et la décision portant interdiction de retour,