Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent utilement être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative

La demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent utilement être invoquées à l’appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d'appréciation, l’autorité administrative doit accorder

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder

2018 par laquelle le président de la Métropole de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 23 novembre 2017, ensemble le rejet implicite de son recours

C et l'exercice de ses fonctions.

Haut-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Aux termes du I de l'article R. 776-5 du même code : " Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ".

B de quitter le territoire français comportait la mention des voies et délais de recours, en précisant que le délai de recours juridictionnel n'est pas prorogé par la présentation préalable d'un recours

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Pour démontrer l'exercice de cette activité professionnelle entre janvier 2019 et juin 2022, M.

Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité

De plus, si l’intéressé soutient ne pas être le gérant de l’entreprise qui l’emploie, il ressort au contraire des pièces du dossier qu’il a reconnu disposer de ce statut et avoir eu recours à un ami pour

sur le territoire français, cette information ne constitue pas une décision distincte de l’interdiction de retour sur le territoire français et n’est, dès lors, pas susceptible de recours.

Il ressort des pièces du dossier que l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé à Mme A par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

B mentionnait la possibilité d'exercer, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, un recours auprès de la CNAC et que celui-ci était obligatoire avant tout recours contentieux

d'exception à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 8.

Par décision du 16 mars 2021, cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par Mme A contre la décision du 20 novembre 2020.

Par voie de conséquence, le moyen doit être écarté. 6.

Sur la décision portant interdiction de retour d'un an sur le territoire français : 12.