B... ne conteste pas avoir été interpellé pour des faits de viol commis sur une personne vulnérable et d’agression sexuelle et se borne à faire valoir l’absence de condamnation à la date de la décision

au juge des référés statuant en application des dispositions précitées de faire l'hypothèse de l'utilité de l'expertise sollicitée. 5.

Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait. 4.

B..., ce dernier a pu, tout au long de la procédure disciplinaire, faire valoir les éléments de nature à atténuer les fautes susceptibles de lui être reprochées.

Il comporte ainsi l'énoncé des éléments de fait et des principes de droit qui fondent la décision attaquée. Par suite, M.

à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Dans ces conditions, le préfet a suffisamment motivé en droit et en fait sa décision de maintien en rétention. 5.

pour lesquels il est fait application des II et III. () ".

pas sérieusement les faits qui lui sont reprochés, rappelés au point 3, sa présence en France, eu égard à la nature et à la gravité de ces faits, constitue une menace pour l'ordre public.

Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet

En premier lieu, ainsi que l'ont, à juste titre, estimé les premiers juges, la décision en litige vise les textes dont il est fait application et mentionne les faits relatifs à la situation personnelle

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

suffisent, en l’absence de tout élément au dossier susceptible de faire douter de leur exactitude, à établir que M.

B... a, au surplus, effectivement fait valoir ses observations le 18 juin suivant. Par suite, M.

C... qui conteste avoir commis ces faits, pour lesquels il n’a pas fait l’objet de poursuites pénales, que le préfet aurait, avant de refuser de faire droit à sa demande, saisi les services compétents

de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.

et de la mesure d'éloignement dont sa mère a fait l'objet le 2 avril 2019, de son parcours scolaire, de sa qualité de célibataire sans charge de famille, du fait qu'elle ne serait pas isolée en cas de

visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant

Par un arrêté du 15 juin 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a fait obligation à M.

Il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, et au défendeur de produire