droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

de commerce d'armurerie, de 1989 à 2004, d'un montant de 52 352,34 euros, à parfaire, une perte de gains professionnels du fait de la fermeture de ce fonds de commerce, du 30 juin au 15 septembre 2004

La demande de condamnation de la société Spie, qui devait être regardée depuis l'origine comme présentée sur un fondement quasi-délictuel, n'est donc pas nouvelle en appel.

La société anonyme (SA) Société Serge et Kathy (SSK), qui avait pour activité le commerce de détail de vêtements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, laquelle a porté sur la période du 1er

Elle fait valoir que : - le droit de M.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir du requérant sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés

de l'exercice 2014 ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

physiques désignées ci-après : () 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou

L’administration a entendu imposer M. et Mme A... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de ces sommes regardées comme distribuées sur le fondement du a) de l’article 111 du code

En outre, les travaux de reprise des désordres n'étant pas envisagés dans ce contexte, la société requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que le centre hospitalier aurait commis une faute en s'abstenant

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 16 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 10 mai 2021 à 12 heures.

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État ou des sociétés concessionnaires d'autoroute du fait des travaux et ouvrages publics à l'égard des usagers repose sur la notion de faute présumée ;

La circonstance qu'elle ne se soit pas aperçue de l'erreur commise par l'administration dans l'application de l'IEMP n'est pas de nature à la faire regarder légitimement comme ignorant l'existence de sa

B n'est, par suite, pas fondé à soutenir que cette décision serait illégale du seul fait de son absence de motivation. 12.

de l'article L. 6362-7-2 du code du travail, n'est en conséquence pas fondée ; - en retenant que la société a procédé à des surfacturations, l'administration commet une erreur de droit et ne précise