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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
L'agent de contrôle a également relevé que les factures éditées par les prestataires suivaient un ordre chronologique et se suivaient de façon continue au bénéfice exclusif ou quasi exclusif de la société
Juge des référés
ORCA_24LY00676_20250919
19 septembre 2025
Le préfet a par ailleurs produit sa fiche pénale en première instance, dont ressortent des faits de conduite sans permis en 2018, puis, en 2022, des faits successifs de conduite sans permis, de refus de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04718_20221020
20 octobre 2022
n'est pas établie alors que la charge de la preuve d'une faute disciplinaire incombe à l'administration ; les seules allégations de la victime ne sauraient suffire à établir la matérialité des faits ;
DCA_21MA04719_20221020
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
Les défendeurs sont, par suite, fondés à soutenir que les premiers juges ont fait une évaluation excessive de ce chef de préjudice en l'indemnisant jusqu'au 31 décembre 2019 à hauteur de la somme de 52
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
La société Léon Grosse Alsace Franche-Comté fait appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas intégralement fait droit à ses demandes.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
En outre, le service a fait application des amendes prévus aux articles 1788 A, 1729 D et 1840 H du même code. 3.
DCA_22NC03015_20251007
7 octobre 2025
29 septembre 2022 ; 2°) de condamner la région Grand Est à lui verser la somme globale de 152 097 euros, à parfaire des intérêts légaux, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait
8ème chambre
DCA_23PA04593_20240613
13 juin 2024
relations entre le public et l'administration ; - la durée et le coût prévisionnel de l'expertise et de l'assistance confiées par le comité social et économique au cabinet B étaient manifestement excessifs
2ème Chambre
DCA_24VE01481_20251003
3 octobre 2025
Ce comportement a conduit à l’exclusion de la requérante des réunions du conseil municipal à compter du mois de décembre 2017, ainsi que l’infliction de sanctions disciplinaires, notamment deux exclusions
1ère chambre
DCA_20PA01451_20230706
6 juillet 2023
En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que le préjudice invoqué trouve exclusivement son origine dans la faute résultant de la décision illégale de retrait d'agrément prise en application
DCA_24MA01088_20250217
17 février 2025
S'agissant des fautes imputées à la métropole et ayant conduit à des pertes d'efficience et de rendement ou à des surcoûts du fait de l'allongement de la durée du chantier : 13.
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
d'un tel dialogue lequel ne peut revêtir, par définition, qu'un caractère exclusivement oral.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01145_20231114
14 novembre 2023
de leur reconduite et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02575_20230316
16 mars 2023
Bouyssou, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge des requérantes une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait
4ème chambre
DCA_23PA04951_20240607
7 juin 2024
A le renouvellement de son titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur les faits d'escroquerie commis en 2015 par M.
DCA_21PA02226_20221205
5 décembre 2022
E a sollicité l'indemnisation " suite aux soins qu'ils a reçus ", il doit être regardé comme sollicitant l'engagement de la responsabilité de l'AP-HP du fait de l'existence d'une faute médicale qui lui
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
E en relation, directe, certaine et exclusive avec le fait générateur fautif est à l'origine de son décès ; - Mme G E est en conséquence fondée à être indemnisés de la perte de revenus subie du fait
ORCA_24VE00650_20250121
21 janvier 2025
l'objet de dix-neuf signalements, pour des faits délictueux.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03108_20260122
22 janvier 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
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