Les requêtes n° 22BX02288 et n° 22BX02588 concernent un même jugement, il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

des fautes de son employeur.

En ce qui concerne les retenues à la source : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c.

A ; faute pour ce dernier d'être en mesure de produire des justifications au soutien de ses prétentions, les données retenues par le service à l'issue de cette reconstitution et qui sont exposées de façon

La circonstance que les phénomènes de glissements observés dans cette zone restent d'une ampleur modérée n'est pas suffisante pour remettre en cause l'aléa fort retenu par le plan de prévention des risques

de la plus-value imposable est la même que celle retenue pour la détermination du prix d'acquisition. ". 13.

A des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu selon la procédure de rectification contradictoire, lesquels n'ont toutefois pas fait l'objet d'une mise en recouvrement.

En troisième lieu, aux termes du 7 de l’article 158 du code général des impôts : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article

Dès lors qu'en l'espèce les revenus fonciers de M.

d’origine indéterminée avaient le caractère, soit de traitements et salaires, soit de prêts familiaux ; Le montant des sommes retenues comme revenus d’origine indéterminée ne suffit pas à caractériser

La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est versée au Trésor par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus ".

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il a renversé la charge de la preuve des faits et a retenu qu'en l'absence de matérialité des faits, les fautes reprochées étaient

Pour le calcul du montant des impositions en litige, le nombre de parts retenu pour la division du revenu imposable a été de trois pour l'année 2013. M.

De plus, il n'est pas contesté que l'absence de pertes de revenus sur la période antérieure, où elle a subi des arrêts de travail, tient à la perception d'indemnités journalières.

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession () ".

mobiliers, le droit applicable en matière de revenus distribués résultant de rémunérations et avantages occultes résultant du c. de l'article 111 du code général des impôts, les faits constatés et les

Par un jugement n° 2200372 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté attaqué.

A... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2012 et 2013, à raison

E a fait l'objet, les premiers juges ont considéré que la Cour nationale du droit d'asile avait reconnu, dans la décision précitée du 27 juillet 2021, qu'il craignait avec raison d'être persécuté en cas

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en tant qu'il écarte sa contestation relative aux suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige ; - à titre