Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière en ce que le tribunal administratif de Nantes s'est déclaré à tort incompétent alors qu'il est compétent pour connaître d'une demande indemnitaire formée

L'autorité administrative se fonde ainsi sur les conclusions d'un contrôle sur pièces opéré par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Selon l'article R. 351-4 de ce même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

de Melun n'était pas compétent pour statuer sur ce litige en application des dispositions du 3° de l'article 222-2-1 du code de justice administrative ; - les décisions litigieuses ne sont pas suffisamment

pour prendre cette délibération en application du parallélisme des formes et des compétences ; * la décision de résiliation des conventions de mise à disposition foncière, qui est fondée sur des enjeux

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon

administratif de Bastia.

relevant en tout état de cause de la compétence du juge judiciaire.

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 3211-1 de ce code : " Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. / Il est compétent

L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5. Il a une compétence nationale. II.

, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat,

E la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de M. E ne sont pas fondés.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Aventis Agriculture n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent () ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives