En tout état de cause, il ne ressort pas de cette expertise que les critères relatifs au caractère invalidant de la pathologie de Mme A et à la nécessité d'un traitement et de soins prolongés de nature

de cardiologie et de diabétologie, ils ne permettent pas d’établir que les soins nécessaires ne seraient pas disponibles dans le pays d’origine de l’intéressée.

prise de son traitement au long cours d'anticoagulants par anti-vitamines K.

mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la décision juridictionnelle à intervenir ; 4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 500 euros correspondant aux frais

approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

Il en résulte que le bénéfice du congé de grave maladie peut être accordé aux agents atteints d'affections particulièrement graves, par leur caractère invalidant et par la nécessité d'un traitement et

Or, il n’est pas établi que l’intéressé puisse subvenir aux coûts du traitement et par suite bénéficier effectivement de ce traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine.

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

Sur les frais liés au litige : 10.

Eu égard au motif d'annulation retenu ci-dessus, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la situation de M. A C.

antirétroviral en République démocratique du Congo, ce qui est de nature à démontrer à la fois l'existence et la disponibilité d'un traitement approprié à sa pathologie dans ce pays.

En ce qui concerne, d’une part, la pathologie rénale de Mme B..., il ressort des pièces du dossier qu’elle nécessite un traitement par hémodialyse chronique à raison de trois séances par semaine dont il

Par ailleurs, et en tout état de cause, il n'établit pas par les pièces qu'il produit que le traitement nécessité par son état de santé ne serait pas disponible en République du Congo ou que les troubles

pas de traitement de substitution possible.

Sur les frais liés au litige : 14.

à la protection et à l'exploitation du site de captage et de traitement de la rivière Punaru'u dans la commune de Punaauia.

à la protection et à l'exploitation du site de captage et de traitement de la rivière Punaru'u dans la commune de Punaauia.

approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

Si son traitement par radiothérapie a pris fin le 10 octobre 2023, elle poursuit cependant un traitement d’hormonothérapie dans le cadre de la prise en charge du carcinome mammaire.

par le versement à la commune de Massugas, " en compensation des frais et des sujétions entraînées par la présence de l'usine de traitement sur son territoire ", d'une indemnité annuelle d'un franc par