En cas d'irrégularité systémique, l'État membre étend ses investigations à toutes les opérations susceptibles d'être affectées / 2 Les États membres procèdent aux corrections financières requises en rapport

paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination

est professeur agrégé d'économie et gestion, affecté au lycée Jean-Rostand de A depuis le 1er septembre 2008.

est professeur agrégé d'économie et gestion, affecté au lycée Jean-Rostand de A depuis le 1er septembre 2008.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que les mandats des membres du comité d'établissement CEt Ekis, élus le 9 octobre 2012 pour une durée de quatre ans, ont expiré le 9 octobre 2016.

Eu égard à la nature et à la gravité des manquements commis par M.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

Aux termes de l'article R. 4322-8 du même code : " Les seize membres mentionnés au 1° de l'article R. 4322-7 sont : 1° Un membre désigné par le conseil régional d'Ile-de-France ; 2° Deux membres désignés

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. (....) ». 6.

dans ses données financières et prenait en compte des résultats issus de l'exploitation d'activités non autorisées ou de tarifs non approuvés.

de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée, à défaut " l'État membre responsable est libéré de son obligation

Aux termes de l'article R. 6152-313 du même code : " Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline choisit un rapporteur soit parmi les membres ou anciens membres de l'inspection générale

Le 27 août 2018, elle a signé avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime un contrat de travail aux termes duquel elle exercerait, du 1er septembre 2018 au 31

Il a ensuite été affecté, à compter du 1er janvier 2017, au service d'accueil de la clientèle de l'hôpital Charles Nicolle, puis, à compter du 1er mars 2018, au service d'accueil de la clientèle de l'hôpital

au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge partielle des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais de gestion

Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, ce délai a recommencé à courir à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement par lequel le magistrat désigné par le président

attaqué n'est pas motivé ; - l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 15 janvier 2019 a été rendu dans une composition irrégulière ; - l'acte anormal de gestion

Ce dernier arrêté qui a été affiché le 16 octobre 2006 comporte la mention qu'il est exécutoire à compter de cette date.

du bureau du conseil d'administration, quoiqu'antérieure à l'élection des membres de ce bureau, subsistait.

Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concerné.