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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21456_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02307_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02330_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02355_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
C français de l'immigration et de l'intégration () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01001_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00186_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
et de l'intégration, chargé de l'immigration, était l'autorité compétente pour émettre le titre de perception du 24 septembre 2020 contesté.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01264_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
La requête a été transmise à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01055_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
SARL Start Open a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 2000568, d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00243_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
jugement n'est pas suffisamment motivé s'agissant de la réponse apportée au moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00540_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00358_20220812
12 août 2022
12 août 2022
euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de saisir les services
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00682_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01249_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03813_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
et de l'intégration./ L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04803_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02185_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L’Office français de l’immigration et de l’intégration a présenté des observations en défense le 13 juin 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00875_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00235_20220830
30 août 2022
30 août 2022
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00096_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
société FGC, représentée par Me Vallat, avocat, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03124_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 3.
Source officiellePage 37 sur 297