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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02324_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En ce qui concerne la responsabilité de l'administration pour n'avoir pas procédé à une enquête interne ou à des auditions complémentaires : 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03884_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l’indemnisation au titre de la solidarité nationale : 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02527_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
C..., si cette hypothèse se réalisait et s’il avait à supporter une fraction du coût de sa prise en charge dans une telle institution, de demander une indemnisation complémentaire à ce titre.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03774_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 2021 et 25 mars 2022, M. F M, MM E et H M, B C et L M, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le 20 novembre 2012, il a sollicité l'indemnisation des préjudices résultant de son absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale ainsi qu'à l'institution de retraite complémentaire des agents
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de résiliation, celle-ci ne pouvait comprendre l'indemnisation des frais généraux, en raison des montants considérables investis ; - le tribunal a omis de statuer sur l'indemnisation des charges de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00244_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Elle demande la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 10 708 euros en réparation de ces deux chefs de préjudice.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par suite, compte tenu du montant des travaux de remise en état dont la MEL est fondée à demander l'indemnisation, fixé au point précédent, l'indemnité due au maître d'ouvrage au titre des frais de maîtrise
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01211_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle ne saurait lui ouvrir droit, quelles que soient les difficultés d'exécution rencontrées, à une indemnisation complémentaire car cette prestation était prévue par le marché.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par suite, la société MACSF n'est pas fondée à demander l'indemnisation de la somme de 32 928,50 euros en réparation des travaux d'amélioration de la maison. 14.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02481_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le département n'est donc pas fondé à soutenir que l'indemnisation versée à la propriétaire pour la réfection du sol de son appartement ferait obstacle à l'indemnisation du syndicat pour les travaux préparatoires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02958_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doivent être prises en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00959_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 25 juillet 2022, Mme G F, Mme G E, M. C E, Mme H E, M. B E J, Mme A D et M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00300_20260217
17 février 2026
17 février 2026
provisionnelle à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices d’un montant de 400 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, outre une indemnité provisionnelle de 3 000 euros destinée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00524_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il s’ensuit qu’il revient à l’État d’indemniser l’intégralité des pertes de revenus ainsi subies par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02613_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 février 2022, M. C H, Mme D A der Beke épouse H, M. F H, M. E H et M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. / Ces indemnités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Procédure devant la Cour : I - D une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, sous le n° 21LY02612, et un mémoire complémentaire enregistré le 2 décembre 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01758_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire l'indemnité allouée au titre du préjudice matériel à la somme de 9 746 euros et de rejeter les conclusions relatives au préjudice de jouissance ; 4°) de mettre
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