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22 977 résultats pour « mêmes faits autrement qualifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA03818_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02476_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22081_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00887_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le 22 mars 2021, Mme G a déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour ces mêmes parcelles.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01237_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

le programme d'action du PEAN ne fait pas grief ; - la FNSEA 44 ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les deux délibérations contestées qui ne portent pas atteinte aux intérêts

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03037_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

, de l'en informer ou de faire suivre son courrier, comportait le prénom, le nom et la qualité de son auteur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01444_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00489_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

" passeport talent " afin de rejoindre en qualité de " consultant en audit informatique et systèmes d'informations " la société SK Consulting.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00144_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04734_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

biens ; - le permis de construire en litige a été signé d'une autorité incompétente, faute de production d'une délégation régulière et publiée ; - cette autorisation a été prise en méconnaissance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05121_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00478_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01211_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02343_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

présumer des faits de harcèlement moral d’autant que cette même présidente, à d’autres occasions, a manifesté sa satisfaction et sa gratitude quant à la qualité de son travail.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02009_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01077_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00458_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02805_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Ces éléments laissent en eux-mêmes suspecter que les faits pourraient être établis et qu'un défaut d'entretien normal pourraient être à l'origine de l'accident.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01001_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

par la société Alpha sécurité en vue de l'employer en qualité de commercial et, d'autre part, l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01111_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Source officielle

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