Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Ainsi, le moyen tiré de ce que les affouillements nécessités pour l'édification du bâtiment autorisé dépassent la profondeur de 70 centimètres mentionnée par l'article UA 2 doit être écarté. 14.

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention

En premier lieu, Mme C B reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision, en raison de l'absence de mention du nom et de la qualité de son signataire, en méconnaissance des

Il est également fait mention des éléments tenant à la durée de la présence en France de l’intéressée et à sa vie familiale, en France et dans son pays d’origine.

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

mentionné au premier alinéa du même article.

Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention

Il soutient que : - Mme B C étant inscrite dans un cursus d'enseignement à distance, sa présence en France n'est pas nécessaire et elle peut demander un visa de court séjour pour se présenter à ses

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Par un jugement n° 2021552/6-1 du 27 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions, enjoint au ministre de procéder à la suppression de toute mention de ces décisions du dossier de

du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention

laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 mars 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

de rejet de son recours gracieux et l’arrêté du 1er juillet 2022 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention « étranger