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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00262_20260326
26 mars 2026
décembre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) à titre subsidiaire de surseoir à statuer sur la requête en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement et de fixer les modalités
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01518_20250507
7 mai 2025
Par arrêté du 24 novembre 2020, la préfète des Landes a fixé les périodes d'ouverture et les modalités de la pêche en eau douce au sein du bassin de l'Adour pour l'année 2021.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02278_20230525
25 mai 2023
Denis Perrin, premier conseiller a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01537_20230831
31 août 2023
C E, directeur adjoint de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux matières relevant de cette direction, sous réserve d'exceptions ne concernant pas
DCA_21DA02782_20230130
30 janvier 2023
Denis Perrin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
Il ressort plus précisément de la notice et du plan de masse que les cheminements ainsi prévus auront une largeur d'1,3 mètre sur l'essentiel de leur tracé, à l'exception de la partie située le long du
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01269_20240606
6 juin 2024
B soutient justifier d'un emploi salarié depuis le mois d'octobre 2021 et que ce motif constitue une des modalités de régularisation exceptionnelle des ressortissants étrangers.
Juge des référés
ORCA_25DA01972_20251216
16 décembre 2025
Toutefois, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat
2ème chambre
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités
1ère Chambre
DCA_21NT02417_20230210
10 février 2023
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
1ère chambre
DCA_20PA01684_20220628
28 juin 2022
L'exception de non-lieu à statuer doit donc être écartée. Sur la recevabilité de la requête d'appel : En ce qui concerne l'habilitation du maire par le conseil municipal : 5.
5ème Chambre
DCA_23PA04809_20250415
15 avril 2025
le condamnant à une peine de six ans d'emprisonnement.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04534_20231207
7 décembre 2023
août 2020 est illégale en l'absence de toute disposition dans le code de la sécurité intérieure prévoyant de manière claire l'obligation pour le donneur d'ordre d'être muni d'une autorisation sous peine
DCA_21BX04535_20231207
13 août 2020 est illégale en l'absence de toute disposition dans le code de la sécurité intérieure prévoyant de manière claire l'obligation pour le donneur d'ordre d'être muni d'une autorisation sous peine
DCA_21BX04536_20231207
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'État. » Aux termes de l’article 5 de cette ordonnance : « Une délibération ne peut pas être organisée selon les modalités
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00793_20230630
30 juin 2023
La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.
ORCA_25DA02029_20251216
B..., ressortissant tunisien né en 1987 a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_25VE02549_20260127
27 janvier 2026
Toutefois, bien que l’accord franco‑algérien ne prévoie pas des modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20241114
14 novembre 2024
mise à la charge solidaire de la commune de Péone et de la SARL Loremag.
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