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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02975_20221110
10 novembre 2022
de chose jugée s'attachant aux motifs du jugement du 27 juin 2019, devenu définitif, annulant, motifs pris de l'absence de fraude, un précèdent arrêté du 18 février 2019 portant refus de séjour et obligation
DCA_21MA01226_20230412
12 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Juge des référés
ORCA_24MA03165_20250328
28 mars 2025
saisi, la contestation par l'intéressé du bien-fondé de ce motif de refus restant sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation de la décision contestée.
9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
Par suite, le Sénat aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce motif qui peut être substitué au motif énoncé au point précédent dès lors que cette substitution ne prive pas M.
DCA_21PA04988_20231110
DCA_21PA05011_20231110
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01627_20230829
29 août 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une dénaturation de la motivation de la décision attaquée, d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation et d'une dénaturation du moyen
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01020_20241209
9 décembre 2024
L'article L. 9 du code de justice administrative dispose : " Les jugements sont motivés. ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01939_20230908
8 septembre 2023
D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 16 février 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine) ne s’est pas opposé à la déclaration
6ème chambre
DCA_23NT03805_20241217
17 décembre 2024
Il soutient que : -alors qu'il a vainement sollicité la communication des motifs de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, la motivation
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01731_20220804
4 août 2022
l'édicter dès lors que l'obligation de quitter le territoire français qui lui avait été opposée n'était plus exécutoire ; - il a respecté l'assignation à résidence et la non-exécution de la décision
2ème Chambre
DCA_22NT02676_20231222
22 décembre 2023
Par un arrêté du 4 avril 2019, le maire de la Chapelle-sur-Erdre s'est opposé à la déclaration préalable de travaux. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00298_20240216
16 février 2024
L'opposition de M.
2ème chambre
DCA_22TL00734_20240206
6 février 2024
Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - le jugement, dont le point 4 est incomplet et ne répond pas aux fins de non-recevoir opposées en défense, n'est pas suffisamment motivé ;
DCA_22TL21048_20240206
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01966_20221125
25 novembre 2022
Par un arrêté du 5 septembre 2018, le préfet du Val d'Oise lui a opposé un refus et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01872_20240611
11 juin 2024
A et de son épouse, tendant à la communication des motifs de ces décisions.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01451_20231024
24 octobre 2023
Par conséquent, même si elle ne fait pas mention de la présence de son fils mineur en Italie, la décision attaquée est suffisamment motivée et le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de
1ère chambre
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
B, lui permettant de constater valablement une opposition à contrôle fiscal.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01376_20251016
16 octobre 2025
Par une décision du 21 août 2020, le maire de Nice s’est opposé à cette déclaration préalable.
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