Le moyen tiré de l'erreur de droit doit dès lors être écarté. 5.

Le juge de première instance a annulé l'arrêté en litige, qui a été notifié à M.

C à l'adresse qu'il avait indiquée ; - les autres moyens invoqués en première instance par M.

Ainsi, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation du jugement doit être écarté. Ils n’ont pas plus omis de répondre à un moyen soulevé par M. B... dans ses écritures de première instance.

En premier lieu, le requérant reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente.

B a développé, dans sa demande de première instance, un moyen tiré de l'absence de preuve de ce que le premier assesseur n'était pas l'auteur du compte rendu d'incident le concernant en méconnaissance

appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur

Enfin, ce même syndicat de copropriétaires était demandeur en première instance et le jugement attaqué a rejeté l’ensemble de ses conclusions dans les quatre instances jointes.

public tiré de ce que les moyens de légalité interne dirigés contre la décision attaquée sont fondés sur une cause juridique distincte de celle soulevée en première instance, et sont donc nouveaux en

A reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que les décisions contestées seraient insuffisamment motivées et de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier

d'éloignement attaquée, le requérant reproduit purement et simplement l'argumentation invoquée en première instance à leur appui sans critiquer les motifs par lesquels les premiers juges y ont répondu.

tiré de l’irrégularité du jugement attaqué, il ressort des pièces de première instance que dans ses écritures, Mme B... avait invoqué à l’encontre de la commune de Cluny une unique faute tirée du non-respect

La décision portant refus de délivrance de titre de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions

préfectorale ; - ces erreurs de fait révèlent un défaut d'examen sérieux de la demande de première instance par le tribunal ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen commun

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2. En premier lieu, l'arrêté a été édicté par M.

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les

B a soulevé, dans ses écritures de première instance, le moyen tiré de ce que la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de prestations d'avocat effectuées au profit de résidents monégasques non assujettis

sa tardiveté ; - à titre subsidiaire : . le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire dans le cadre de l'instance enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille

Aux termes de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, applicable aux décisions de première instance qui, comme le jugement attaqué, rejettent une demande d’annulation dirigée contre une

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment