Il résulte des faits précédemment exposés et des pièces produites que les infractions relevées pour défaut et non-respect de permis de construire sont établies.

Plus généralement, il ne résulte pas de l'instruction que M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la C... : 2.

Il résulte de l'instruction que M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'impossibilité qui lui est faite d'exercer sa profession et aux graves conséquences financières résultant de cette situation ;

Il soutient que : - l'obligation de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives n'a pas pour objet, ni pour effet de subordonner l'exécution d'une mesure

n'a pas de fondement légal et révèle un retrait illégal d'une décision créatrice de droits ; - le centre hospitalier intercommunal Unisanté n'a pas justifié que le montant en cause de 753,92 euros résultait

Il en résulte que la délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour portant la mention " salarié " prévue à l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 est notamment subordonnée

et sont subordonnées à deux conditions cumulatives, la première tenant à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics résultant du comportement de l'intéressé, la seconde aux

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé (Conseil d'Etat, Section, 11 juillet 2011, n° 321225, A). 5.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

L'application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes

Une telle intention doit être recherchée à la date d'acquisition des immeubles ultérieurement revendus et non à la date de leur cession. 3.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 14 et 15 ci-dessus que la fraction non sérieusement contestable de la créance réclamée par l'ASA doit être fixée à 330 000 euros.

La fin de non-recevoir soulevée a donc été écartée à bon droit par la juge des référés. Sur l'utilité de la mesure d'expertise : 4.

Cet ensemble immobilier était ainsi constitutif d'un terrain bâti et non d'un terrain nu ou aménagé ainsi que l'exige le b) du 1. l'article 12 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.

Il résulte de ce qui précède que la SNC If Plein Sud est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé dans son ensemble, et

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Aux termes de l'article VI. 2 du plan d'inspection : " () En cas d'appel, si les résultats de celui-ci infirment les résultats de la première inspection, le manquement est annulé.

Il en résulte que l’activité libérale de l’intéressé est placée dans une situation de dépendance à l’égard de cet établissement. Les circonstances que M. B...