Par ordonnance du 22 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 août 2022. Par une décision du 26 novembre 2021, M.A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une ordonnance du 15 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 novembre 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prononcé son expulsion du territoire ; - d'enjoindre, sous astreinte, à l'administration de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire

Par une ordonnance du 18 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 29 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er décembre 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 21 octobre 2024, le premier vice-président de la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté son appel formé contre ce jugement.

Or, et ainsi qu'il a été dit au point 3 de la présente ordonnance, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est suffisamment motivée.

placement provisoire du 1er février 2019 du procureur de la République, confirmée par une ordonnance d'ouverture d'une tutelle d'Etat du juge des tutelles des mineurs près le tribunal de grande instance

Par une ordonnance du 24 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 24 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 24 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 24 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 24 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 24 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 24 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 8 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juillet 2024.

Par ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Reçu en préfecture le 22 mars 2022, il a été mis possession d'un récépissé de première demande de titre de séjour.

Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de cession ". 4.

Enfin, il a mis en place auprès du Fonds de Garantie des Victimes un engagement de remboursement, avec un échelonnement mensuel du remboursement des réparations dues.