Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00870_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
De plus, il n'est pas contesté que l'absence de pertes de revenus sur la période antérieure, où elle a subi des arrêts de travail, tient à la perception d'indemnités journalières.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
de la TGAP » et que « pour les refus (de type 3) non valorisés par le TGVS [nom de la nouvelle installation à réaliser], Ecoval fera son affaire du paiement et de la charge de la TGAP ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02619_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
; les fins de non-recevoir tirées du caractère confirmatif de la décision attaquée et de l'atteinte à l'autorité de la chose jugée ne sont pas fondées ; - la qualité d'intervenant en première instance
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03078_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A cet égard, tout titre de recette exécutoire comprend quatre volets dont le premier, formant le bulletin de perception permettant de suivre le recouvrement de la créance, est adressé au comptable public
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00867_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B était seulement " satisfaisante " et les quelques attestations de fournisseurs et de collègues versées à l'instance ne suffisent pas à remettre en cause les appréciations de sa hiérarchie. 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03160_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par une décision du 15 juin 2017, le maire d'Ajaccio a rejeté le recours gracieux que l'association avait formé contre ces deux titres de perception.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02310_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par un jugement n° 2100103, 2106324, 2109274, 2109985, 2204287 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé les titres de perception émis les 23 février et 6 octobre 2021, ensemble
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00801_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
supérieur à un assureur ne recourant pas à un traité de réassurance et ayant assuré exactement le même niveau de risques que le premier, car la conclusion d’un traité de réassurance entrainera la perception
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02644_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En l'absence de communication de ces renseignements, deux titres de perception ont été émis à l'encontre de M. C pour des montants respectifs de 2 743,65 et 914,55 euros.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00135_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - ces actes ne comportent pas les bases de liquidation ; - la créance de l'administration, fixée par un titre de perception
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00504_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
inhérents au financement des missions d'intérêt général dévolues aux caisses de règlement pécuniaires des avocats ; - il n'est donc pas possible de procéder à une retenue à la source à raison de la perception
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01928_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il a toutefois continué à percevoir sa rémunération jusqu'en juin 2019, avant l'émission d'un titre de perception d'un montant de 21 856,78 euros, le 5 septembre 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00308_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Si le tribunal a mentionné l'envoi d'un courrier de la préfecture à Mme A alors que cette pièce n'avait pas été produite à l'instance, cet envoi avait été évoqué par un courriel de la préfecture joint
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00776_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
représenté par Me Caldonazzo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103275 du 1er février 2024 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00608_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
II, sous le n° 2009838, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa réclamation tendant à l'annulation du titre de perception du 6
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01759_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
second lieu, si Mme B soutient que les premiers juges auraient entaché leur jugement de plusieurs erreurs manifestes d'appréciation, ce moyen, qui se rattache au bien-fondé du jugement de première instance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01719_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
prévaloir de la prescription prévue par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; - les décisions portent atteinte au principe d'égalité de traitement ; - il renvoie à ses écritures de première instance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03087_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'OFII a émis, les 17 et 18 décembre 2019, deux titres de perception, pour des montants respectifs de 7 140 euros et 2 398 euros, puis, le 24 décembre 2019, deux nouveaux titres de perception portant sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ".
Source officiellePage 37 sur 110