et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

A, le jugement attaqué répond, à ses points 3 et 4, aux moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté de transfert et du défaut d'examen de sa situation personnelle par le préfet de police.

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités autrichiennes : 4. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté portant transfert de M.

de motivation ; - l'arrêté portant transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - l'arrêté portant transfert aux autorités croates méconnait les stipulations

Mme B soutient qu'elle ne peut faire l'objet d'un transfert en Espagne puisque le père de son troisième enfant, né en France, séjourne en situation régulière sur le territoire français et qu'une décision

Admis au service des urgences le plus proche, au centre hospitalier de Vitry-le-François, à 13h28, le requérant a fait l'objet d'un scanner à 14h31, qui n'a révélé aucune hémorragie cérébrale.

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

La SASU Menarini Diagnostics France (AMDF), qui exerce une activité d'achat et de revente d'appareils et de produits de diagnostics dans le domaine de l'autodiagnostic et des laboratoires, a fait l'objet

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

Ils soutiennent que : le centre hospitalier a commis une faute de surveillance et une faute dans l’organisation du service car il avait connaissance de la fragilité en raison des troubles cognitifs et

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations

de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustrait à l'exécution de la décision de transfert dont il fait l'objet.

Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. / (). " 6. M.

En tout état de cause, l'intéressé ne fait état d'aucun élément de nature à faire naître un doute sur la formation appropriée dispensée à l'agent de préfecture qui a mené son entretien individuel.

Le transfert de propriété sera notifié à la date du paiement de l’indemnité par l’autorité délégante ; le non-paiement de l’indemnité étant suspensif du transfert de la propriété ».

La requérante ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause une telle mention, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période couvrant les années 2012 à 2014, à l'issue de laquelle le service a considéré qu'elle avait, dès l'année 2003, année de sa

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé que la mise en œuvre de la convention de croupier avait pour seul objet de transférer les revenus fonciers de l'intéressé au croupier afin

Il résulte de ces dispositions que le transfert de propriété des terrains faisant l'objet de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique intervient, à défaut d'accord amiable antérieur,

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".