Elle soutient que : - ses moyens sont recevables dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme ayant développé, pour la première fois en appel, des moyens nouveaux fondés sur une cause juridique distincte

A n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a pertinemment répondu à ce moyen.

Si dans sa requête d'appel, elle invoque un moyen nouveau tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public et se rattache à une cause juridique distincte de

Toutefois, la préfète du Rhône ayant présenté un premier mémoire en défense le 17 avril 2023, le tribunal a décidé de le communiquer le même jour à la requérante en l'invitant à présenter des observations

A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de la

A C ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges aux points 5. et 6. du jugement entrepris

Si dans sa requête d'appel, il invoque un moyen nouveau tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public et se rattache à une cause juridique distincte de celle

Si, dans sa requête d'appel, il soulève un moyen nouveau tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public et se rattache à une cause juridique distincte de

Par la présente requête, M. et Mme C relèvent appel de l'ordonnance du 28 mars 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme manifestement irrecevable leur

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées seraient entachées

Le présent jugement implique, au vu du motif d’annulation retenu, que l’administration établisse, au titre de l’années 2020, un nouveau compte rendu après convocation de l’intéressée à un entretien professionnel

Dans ces conditions, et en dépit de la présence en France, de ses parents et de sa fratrie, ces moyens doivent être écartés. 7. En troisième et dernier lieu, M.

Par un jugement n° 2201991 du 12 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé la décision 6 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Saône

A B, de prendre une nouvelle décision, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour durant ces deux mois.

Dans ces conditions, en prenant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu.

de Montreuil a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 5 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à un nouvel examen de sa situation

A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été exposé au point 3, que les autres moyens présentés par M.