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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03714_20241122
22 novembre 2024
. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
par la banque et produit des copies de chèques, un engagement de cautionnement solidaire signé le 4 mai 2011, une attestation de la Société Générale, datée de décembre 2014, selon laquelle « les titulaires
9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
absence de bons de commande, de l’absence de bons de livraison, de l’absence de déclarations d’importation de marchandises, de l’absence de tout document douanier et de l’impossibilité de déterminer le titulaire
7ème chambre
DCA_24PA04781_20250717
17 juillet 2025
A s'est vu refuser le renouvellement de son titre de séjour par une décision du préfet de police en date du 23 août 2019 et que l'intéressé s'est maintenu que le territoire français sans être titulaire
3ème chambre
DCA_24PA04873_20251219
19 décembre 2025
séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son comportement n’est pas constitutif d’une une menace à l’ordre public ; - il présente des garanties de représentation de nature à renverser la présomption
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01180_20231024
24 octobre 2023
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01625_20251202
2 décembre 2025
étrangers et du droit d'asile prévoit que, dans le cas d’une admission exceptionnelle au séjour, le demandeur doit, dans tous les cas, fournir « -justificatif d'état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire
DCA_23NC02617_20241203
3 décembre 2024
Les dispositions précitées de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
tribunal judiciaire de Paris qui, par des ordonnances des 15 septembre et 13 octobre 2023, a rejeté ses demandes ; - en tout état de cause, il a tenté devant le juge de l'exécution de renverser la présomption
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00815_20250311
11 mars 2025
faits à laquelle elle s'est livrée constituent un faisceau d'indices suffisant pour faire présumer l'existence de harcèlement moral ; il appartenait donc à la commune de Cassis de renverser cette présomption
6ème chambre
DCA_22VE00269_20220826
26 août 2022
Il résulte de ces dispositions que s'il existe une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être
3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
évalué d'office le résultat imposable de l'EIRL APD en prenant en compte les encaissements relevés au crédit de cinq comptes bancaires, obtenus dans le cadre du droit de communication et dont la présomption
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02006_20220614
14 juin 2022
décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur dans la qualification juridique des faits : - le II du nouvel article 21 bis du statut général des fonctionnaires instaure une présomption
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
de " signer tous documents administratifs courants dans les domaines de sa délégation " et pour exercer les fonctions dans les affaires ci-dessous désignées : () Urbanisme ", ce qui habilite son titulaire
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
Elle a estimé qu'il existait une présomption que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
revêtement du sol pour cacher les infiltrations ne la prive pas de la possibilité d'obtenir réparation de ses préjudices ; - ayant payé la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elle doit bénéficier de la présomption
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
motif qu'elle en reprend le périmètre, dès lors que ces deux procédures d'acquisition publique de la propriété n'ont ni les mêmes effets, la ZAD ayant seulement pour effet d'instituer un droit de préemption
DCA_20BX03124_20220407
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 111-24 du même code : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée
DCA_21LY00768_20230622
22 juin 2023
du lot " désamiantage - terrassement - maçonnerie " ainsi qu'à l'assureur de celle-ci, la société Acte IARD et Sar Etanchéité, titulaire du lot " étanchéité ", doit être diligentée, dès lors que leur
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