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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03396_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
versé des prestations pour un montant total de 2 206,37 euros ; - elle a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 735,45 euros au titre de la première instance et de l'appel.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20761_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par les dispositions de l'article 256 B du code général des impôts citées au point 4, la France a fait usage de la possibilité ouverte par le 2 de l'article 13 de la directive du 28 novembre 2006 citée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02442_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel la préfète de l'Oise a interdit temporairement l'accès du public à certaines zones de la forêt domaniale
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04682_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
suivant, date de leur achèvement ; - il n'y a pas lieu pour la cour de faire usage de son pouvoir de modération des pénalités en litige alors que les difficultés dont se prévaut la société Syntea ne
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La société Soleil Centre Culture et Formation (SCCF), dirigée par Mme A épouse B, qui a une activité de formation et d'organisation d'échanges culturels, économiques et sociaux franco-chinois, a été enregistrée
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A a intérêt à agir en sa qualité d'usager du service de l'assainissement, de même que l'association au regard de ses statuts ; les vices qu'ils dénoncent sont en lien direct pour M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Dans ces conditions, alors même que la commission départementale des impôts a proposé de retenir un usage professionnel des locaux pris à bail à Saint-Germain-en-Laye à hauteur de 40 %, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
prestation de service rendue, à titre onéreux, aux parieurs ; - le tribunal a considéré, à tort, que le dispositif introduit à l’article 261 E du code général des impôts constitue un régime d’exonération
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00057_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Une note en délibéré présentée par Mme A a été enregistrée le 1er septembre 2023. Considérant ce qui suit : 1. Mme A était professeur de lettres affectée au lycée à Besançon.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
M. et Mme A... ont vendu un bien immobilier à usage d’habitation situé dans la commune de Galargues (Hérault) le 16 décembre 2016 au prix de 875 000 euros alors qu’ils l’avaient acheté au prix de 299 000
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20520_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le projet n'ayant pas pu se concrétiser, la société France Terre a prévu l'aménagement d'un lotissement de quarante-neuf lots à usage d'habitat sur ces mêmes parcelles et les parties ont conclu, le 9 mars
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00991_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Par un jugement n° 2001731 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00366_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La commune de La Remaudière a conclu seize marchés de travaux pour la construction d'un ensemble immobilier de 1 000 m2 à usage de salle de loisirs, bibliothèque et salle de réunion, pour un montant global
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La vente n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Ce terrain bâti a ensuite été divisé en 7 parcelles (lots A à G).
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... C... et Mme B...
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03160_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un jugement n° 2214118 du 10 octobre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision et a enjoint au maire de Boulogne-Billancourt de réexaminer la situation de la société
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
de l'eau appartient à tous et chaque personne physique a le droit d'accéder à l'eau potable, selon les modalités et pour les usages essentiels mentionnés à l'article L. 1321-1 A du code de la santé publique
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02385_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
les pavés étaient similaires à ceux des rues Carnot et Magenta ; la glissance anormale des pavés est à l'origine de nombreuses chutes et a donné lieu à plusieurs articles dans la presse locale ; elle caractérise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00315_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B exerçait son activité professionnelle d'avocat au sein de la SELARL Cabinet B Avocats, société de capitaux dont il était associé et à laquelle il prêtait gratuitement, via un contrat de prêt à usage
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () ".
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