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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03712_20230802
2 août 2023
2 août 2023
de considérer qu'elle a pleinement réalisé son insertion professionnelle, faute pour l'intéressée de disposer de ressources suffisantes et stables.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03654_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
au regard de son insertion professionnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01198_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00995_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A n'est pas établie ; - les trois attestations de travail produites au dossier ne suffisent pas à démontrer l'expérience professionnelle de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02477_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; -
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01304_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Par décision du 27 décembre 2018, le directeur du centre hospitalier a licencié Mme C pour inaptitude professionnelle, avec un préavis de trois mois.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02225_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Depuis lors, elle n’a pas retrouvé d’activité professionnelle.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02147_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Si Mme E... soutient que son employeur aurait dû requalifier sa demande et l’instruire au titre d’une maladie professionnelle imputable au service, l’accident et la maladie professionnels constituent deux
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00772_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
depuis la date de consolidation de son état de santé et de la perte de chance professionnelle, et en tant qu'il a limité l'indemnisation du préjudice résultant de l'incidence professionnelle à la somme
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02341_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
tribunal administratif de Montpellier de prescrire une mesure d'expertise afin d'apprécier son état de santé actuel, dire s'il est imputable à l'exercice de ses fonctions, s'il s'agit d'une maladie professionnelle
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00551_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
distincts, au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01564_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02821_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Par une décision du 28 mai 2019, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a mis fin à son contrat pour insuffisance professionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01596_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2023 fixant la liste des organisations professionnelles
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02344_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
, d'adapter celle-ci ou de changer d'activité professionnelle ; - indiquer si le fait générateur entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01011_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
travail habituellement supportée par deux aides-soignantes constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ; -ses préjudices sont établis et en lien direct et certain avec sa maladie professionnelle
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00108_20250829
29 août 2025
29 août 2025
, les pertes de gains professionnelles actuelles ou futures et l'incidence professionnelle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00741_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un arrêté du 29 janvier 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00098_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A, ressortissant tunisien né le 9 décembre 1999, entré en France le 26 octobre 2022, muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de jeune professionnel valable du 25 octobre 2022 au
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00577_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur l'indemnisation : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant des pertes de revenus professionnels et de l'incidence professionnelle : 9.
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