Elle soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; sa fille, E, souffre d'un diabète de type 1 insulinodépendant

B soutient que le reçu délivré par l'association A a été signé par son président, la signature portée sur le reçu ne correspond pas à celle portée sur le récépissé de déclaration de l'association.

à son acquisition, faute de quoi les limitations au droit à construire et la réserve ne sont plus opposables.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Christian Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture de la Meuse, qui avait reçu délégation pour signer tous arrêtés, sous réserve d'exceptions ne concernant pas les actes en litige, par arrêté

Par suite, en fondant son refus sur l’absence de caractère sérieux du projet d’études de Mme B..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France pouvait, sans entacher

Par jugement n° 2200921 du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2022 portant refus de séjour.

D a reçu la nue-propriété de 207 030 actions de la société Majaca SA d'une valeur de 14 492 100 euros ainsi qu'une soulte de 1 400 020 euros représentant 9,66 % de la valeur nominale des titres reçus.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 du préfet de la Vendée portant refus de titre

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Il ressort des mentions de la décision du 18 juin 2020 attaquée, que pour refuser de reconnaître à M.

Article 4 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Enfin, la critique de la réponse des premiers juges aux moyens de la requérante relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

A relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande indemnitaire. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

La décision de refus d’agrément du 1er février 2023 est fondée sur un unique motif tiré de l’incomplétude du dossier de demande d’agrément présenté par l’association Global Earth Keeper, au regard des

Le préfet des Bouches-du-Rhône a reçu régulièrement communication de la requête le 26 octobre 2021.

Le préfet des Bouches-du-Rhône a reçu régulièrement communication de la requête le 26 octobre 2021.