CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00310_20231123
23 novembre 2023
de la part du directeur d'établissement ou de service dans le respect des procédures d'habilitation en vigueur ". 7.Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher
3ème Chambre
DCA_22NT04108_20230915
15 septembre 2023
travailler, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de faire procéder à l'effacement de ses données du fichier des personnes recherchées
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02081_20230627
27 juin 2023
A aurait postérieurement sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations, s'il l'avait souhaité, avant que ne soit prise la décision
4ème chambre
DCA_22NT00258_20220713
13 juillet 2022
A C, auteur d'un ouvrage autobiographique participe à un travail de partenariat avec une chercheuse dans la perspective d'une thèse de recherche-création et dans le cadre de l'Ecole des Hautes Etudes en
5ème chambre
DCA_21VE01894_20240228
28 février 2024
Par ailleurs, il n'est pas établi que Mme B aurait sollicité en vain un entretien de retour ou d'évaluation ainsi qu'une visite médicale.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
6ème chambre
DCA_21NT03650_20221223
23 décembre 2022
Par une réclamation préalable reçue le 7 juin 2019, il a sollicité, en vain, de la ministre des armées la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de son
7ème chambre
DCA_21PA02748_20240704
4 juillet 2024
l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation de ses stocks au titre des années 2012, 2013 et 2014, d'une part, et diverses dépenses exposées en 2011 et 2012 à raison d'un crédit d'impôt recherche
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
Elle a sollicité, en vain, par deux réclamations datées du 26 avril 2017 et du 27 juin 2017, la restitution de la taxe sur les salaires qu'elle dit avoir spontanément acquittée " de 2012 à 2017 ".
DCA_22DA02647_20240123
23 janvier 2024
Ils font valoir que : - si l'indication opératoire n'a pas été précédée de la recherche d'un traitement médical alternatif, il est constant que le taux de succès de ces traitements de substitution n'est
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
est indifférente ; - il n'existe aucun lien de causalité entre le dommage subi par la société RTE et l'existence ou le fonctionnement de la voirie départementale ; selon l'expertise du bureau de recherches
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04618_20220425
25 avril 2022
La responsabilité décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05269_20240222
22 février 2024
B, représenté par Me Vannier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2304075 du 21 novembre 2023 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023
5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
être assimilables, notamment, à des feuilles d'annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs, répertoires, index, lexiques, ainsi qu'à des publications ayant pour objet principal la recherche
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
En outre, l’autorité absolue de chose jugée attachée à la décision juridictionnelle qui a annulé une décision administrative pour erreur de droit, ne fait pas obstacle à ce que le requérant qui recherche
3ème chambre
DCA_24TL00114_20250318
18 mars 2025
d'asile, lequel a duré plus de quatre ans, Mme B n'aurait pas été mise en mesure de présenter des observations, écrites ou orales, en complément de sa demande d'asile ni qu'elle aurait sollicité, en vain
1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
Les droits de taxe sur la valeur ajoutée correspondants, assortis d'une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, ont été mis en recouvrement le 31 janvier 2019 et ont été contestés en vain auprès
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01865_20250515
15 mai 2025
H et Mme B ont en vain réclamé au ministre chargé des personnes handicapés le versement d'une indemnité d'un montant total de 165 000 euros en réparation des préjudices de leur fils E, de leurs propres
DCA_24LY02199_20250717
17 juillet 2025
Ensuite, et comme l'ont relevé les premiers juges, il apparaît que, par un courrier électronique faisant suite au retour du courrier recommandé du 1er février 2022 vainement présenté au domicile de Mme
2ème chambre
DCA_22TL21991_20231114
14 novembre 2023
cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour, Mme B n'aurait pas été en mesure de présenter des observations, écrites ou orales, en complément de sa demande, ni qu'elle aurait sollicité, en vain
Page 37 sur 45
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.