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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_24PA01164_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A... au titre des années 2017, 2018 et 2019 était prescrite à la date de sa réclamation préalable ; - la SARL GMS était redevable de l’impôt foncier jusqu’en 2022, dès lors qu’elle l’était jusqu’en 2017
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04215_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article 31 de cette ordonnance dispose que : " I. - Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent : 1° Les redevances dues par ses membres () II. - Les redevances syndicales sont établies
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01634_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de répondre au moyen tiré de la violation des règles du droit de la concurrence par l'octroi d'un avantage injustifié, lequel est mis en exergue par l'absence de part variable dans le calcul de la redevance
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En outre, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05354_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de la somme demeurant en litige, qui s’élève à 1 421,53 euros ; - elle n’est pas redevable des sommes demeurant en litige ; - les conclusions tendant à ce qu’elle soit condamnée à régler l’intégralité
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02061_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Thiriot et Mesdames Rogeiro et Sauvette, et d'autre part, du 2 octobre 2020 refusant la reprise de l'exécution des contrats d'apprentissage conclus et mettant à sa charge les sommes dont il aurait été redevable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02370_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas été avisée, par le dépôt d'un avis de passage, de l'existence du courrier recommandé l'invitant à régulariser sa requête ; - elle n'est pas redevable de la taxe annuelle
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
la déclaration des droits de l'homme et qu'elle est contraire aux articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le nom du redevable
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
en contrepartie de la remise du master volume 1 est la contrepartie d'une prestation continue, il conviendrait alors d'en tirer toutes les conséquences comptables et fiscales et de rattacher les redevances
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03317_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires () / () / b) Et, d'autre part : / () / - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00801_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
titre litigieux méconnait l'article R. 2125-13 du code général de la propriété des personnes publiques applicable quand bien même le contrat a été conclu antérieurement à son entrée en vigueur ; la redevance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00513_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Cette convention a été confirmée par un acte authentique du 20 février 2014, la location étant consentie moyennant une redevance annuelle de 100 000 euros toutes taxes comprises (TTC).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01178_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : " Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des espaces lacustres comprend les biens immobiliers acquis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01303_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un courrier du 16 mars 2016, auquel était jointe une facture émise le 2 mars 2016, l'établissement public intercommunal a informé la société MSS qu'elle était redevable d'une somme de 14 292,86 euros
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY01242_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 381 895,79 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal capitalisés pour chaque année au titre des redevances
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02795_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
juin 2016 par le maire de Caen pour mettre à sa charge les sommes de 484 816,87 euros, 15 495,86 euros, 81 986,63 euros, 9 076,81 euros, 1 445,45 euros, 3 403,81 euros et 13 024,61 euros au titre de redevances
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02366_20230227
27 février 2023
27 février 2023
ayant pour objet de faire bénéficier les communes concernées des retombées économiques d’une concession ; - la Cour devra en conséquence infirmer le jugement en tant qu’il la condamne à payer les redevances
Source officiellePage 37 sur 1001