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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
alors que l’ensemble immobilier comprenait des vignes pour lesquelles la majoration n’est pas applicable, a évalué le prix d’acquisition des vignes à 4 989 425 euros par comparaison avec d’autres mutations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A..., les premiers juges ont entaché leur jugement d’irrégularité ; – la décision de refus opposée à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03916_20240214
14 février 2024
14 février 2024
le Tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Saint-Maur-des-Fossés à verser à Mme B 3 000 euros en réparation de ses préjudices, a annulé la décision du 7 mars 2019 en ce qu'elle porte refus
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03275_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01256_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
comme étant celle en lien avec le harcèlement moral dont elle a fait l'objet ; - si ce protocole indique ne pas couvrir l'éventuelle réclamation qui pourrait être portée en cas de reconnaissance ou de refus
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03126_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de reconnaître le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01531_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, les décisions du 4 janvier 2018 et du 20 février 2018 par lesquelles le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01371_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01373_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03717_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Tribunal administratif de Melun, d’une part, d’annuler la décision du 30 octobre 2019 par laquelle l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a refusé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01826_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
quitter son poste, ce qu'il avait refusé.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01899_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par une décision du 28 février 2017, l'inspectrice a refusé de faire droit à cette demande.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03633_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
ville C à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du harcèlement moral et de la discrimination dont il a été victime, d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle la ville C lui a refusé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02324_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par une réclamation préalable, reçue par les services du ministère des armées le 23 mai 2018, et implicitement rejetée, elle a demandé l'indemnisation de divers préjudices qu'elle estime imputables à des
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20711_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
antérieure : Mme B A, veuve C, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 mai 2019 par laquelle le président du syndicat mixte pour l'aménagement de la Découverte a refusé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00451_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que : - ses notations, ses évaluations, les refus répétés de lui accorder des formations, les comportements vexatoires vis-à-vis de son mariage, l'attitude de son employeur vis-à-vis de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02377_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 5 novembre 2015, Mme A a sollicité le bénéfice d'un congé de longue maladie, qui lui a été refusé par décision du 15 février 2016
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03172_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain(); / - soit la valeur nominale des actions ou parts reçues
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