Par un jugement n° 2209010 du 13 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

Picard, président de chambre, Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. ". 3.

Par un jugement n° 2203477 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Le tribunal a également constaté l'état d'impécuniosité de M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

Par un jugement n° 2301827 du 20 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Article 2 : Le jugement n° 1900553 du 31 mars 2020 du tribunal administratif de Nancy est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M.

Aux termes de l'article R. 921-5 de ce code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le

Délibéré après l'audience du 22 mars 2022, à laquelle siégeaient : Mme Ghisu-Deparis, présidente de chambre, Mme Grossrieder, présidente-assesseure. Mme Picque, première conseillère.

Par un jugement du 29 janvier 2021, le tribunal a rejeté la demande indemnitaire dont il était saisi et a mis les dépens à la charge définitive des consorts B.

Il y a lieu pour la cour, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens invoqués par M. G... devant le tribunal administratif.

Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour dès lors qu'elle est présente en France depuis 10 ans ; -

Quand bien même la CNAC a rejeté le recours dont elle était saisie au fond et non comme étant irrecevable, il n'en demeure pas moins que le recours contentieux présenté contre cette décision par M.

D B, représenté par Me Peretti, demande à la cour : 1°) de renvoyer pour suspicion légitime à une juridiction autre que le tribunal administratif de Pau l'affaire n° 2102434 dont il a saisi ce tribunal

Si les ordonnances prises par le président du tribunal administratif sur saisine en déféré du représentant de l'Etat, en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général

Par suite, le préfet de la Guadeloupe est fondé à soutenir que la demande présentée devant le tribunal administratif de la Guadeloupe par Mme A et tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2019 était

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. F devant le tribunal administratif de Lille.