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972 résultats pour « sous-location irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02206_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

En vue d'assurer une mixité sociale et générationnelle, au moins 10% des logements seront des locatifs à caractère social, destinés aux jeunes ménages et aux personnes âgées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00300_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

C, ressortissant haïtien né le 28 juillet 1960, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 4 août 2000 selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02279_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

C... née D..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Givenchy-en-Gohelle a rejeté leur demande indemnitaire préalable en

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02489_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

alors que son siège se situe à Ivry-sur-Seine, pour des montants de 16 000 euros au titre de l'année 2013 et de 68 352,25 euros au titre de l'année 2014, auraient été déductibles de son résultat imposable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00238_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

B a été interrogé sur sa nationalité, sa situation de famille, les raisons et les conditions de son départ de son pays d'origine et de son arrivée et de son séjour sur le territoire français, ainsi que

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B est donc fondé à soutenir que le jugement est irrégulier dans cette mesure. 7.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00250_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il en va de même pour les charges immobilières comptabilisées en charges locatives par la SARL Sunlog, pour son siège situé au domicile de ses gérants, et pour lesquelles la requérante ne produit aucun

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02866_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05187_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22. 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02800_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article R. 752-35 du code de commerce : « La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02317_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

viser et d'analyser son mémoire du 21 mars 2022 répondant au moyen relevé d'office par le tribunal, étant de la sorte également insuffisamment motivé, et enfin de viser son moyen tiré de la faute de la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

C y avait son foyer et son lieu de séjour principal ; subsidiairement, il n'a pas exercé en France d'activité professionnelle du 4 au 31 décembre 2013 et il n'avait pas maintenu en France le centre de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02083_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01887_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas suffisamment répondu au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification et au moyen

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01193_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La société Archi Créo conclut au rejet de la requête et de l’ensemble des conclusions présentées à son encontre par les autres parties.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

II°) Par une requête, enregistrée sous le n° 23MA00084 le 12 janvier 2023, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05058_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

administratif de Paris d'annuler l'ordre de reversement émis par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris en date du 8 avril 2022, ensemble la décision du 18 mai 2022 rejetant son

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00181_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La société civile immobilière (SCI) A, qui a son siège à (Oise), exerce une activité consistant en la location de locaux nus, ainsi qu'en l'achat et à la vente de biens immobiliers.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03461_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Elle soutient que : - le préjudice qu'elle a subi du fait de l'illégalité fautive commise par le CSA correspond à son manque à gagner au titre de l'exploitation d'une fréquence sur la zone de Laval du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA00754_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

de documents comptables, le débat oral et contradictoire a été insuffisant ; - les règles régissant le secret professionnel avec son expert-comptable ont été méconnues ; - s'agissant de l'insuffisance

Source officielle

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