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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
En vue d'assurer une mixité sociale et générationnelle, au moins 10% des logements seront des locatifs à caractère social, destinés aux jeunes ménages et aux personnes âgées.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00300_20240611
11 juin 2024
C, ressortissant haïtien né le 28 juillet 1960, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 4 août 2000 selon ses déclarations.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02279_20251120
20 novembre 2025
C... née D..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Givenchy-en-Gohelle a rejeté leur demande indemnitaire préalable en
7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
alors que son siège se situe à Ivry-sur-Seine, pour des montants de 16 000 euros au titre de l'année 2013 et de 68 352,25 euros au titre de l'année 2014, auraient été déductibles de son résultat imposable
Juge des référés
ORCA_25VE00238_20250919
19 septembre 2025
B a été interrogé sur sa nationalité, sa situation de famille, les raisons et les conditions de son départ de son pays d'origine et de son arrivée et de son séjour sur le territoire français, ainsi que
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02477_20231221
21 décembre 2023
B est donc fondé à soutenir que le jugement est irrégulier dans cette mesure. 7.
3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
Il en va de même pour les charges immobilières comptabilisées en charges locatives par la SARL Sunlog, pour son siège situé au domicile de ses gérants, et pour lesquelles la requérante ne produit aucun
2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et
3ème chambre
DCA_23PA05187_20250312
12 mars 2025
, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22. 11.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02800_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 752-35 du code de commerce : « La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
viser et d'analyser son mémoire du 21 mars 2022 répondant au moyen relevé d'office par le tribunal, étant de la sorte également insuffisamment motivé, et enfin de viser son moyen tiré de la faute de la
5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
C y avait son foyer et son lieu de séjour principal ; subsidiairement, il n'a pas exercé en France d'activité professionnelle du 4 au 31 décembre 2013 et il n'avait pas maintenu en France le centre de
DCA_22VE02083_20241219
19 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son
1ère Chambre
DCA_22NT01887_20230505
5 mai 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas suffisamment répondu au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification et au moyen
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
La société Archi Créo conclut au rejet de la requête et de l’ensemble des conclusions présentées à son encontre par les autres parties.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
II°) Par une requête, enregistrée sous le n° 23MA00084 le 12 janvier 2023, M.
9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
administratif de Paris d'annuler l'ordre de reversement émis par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris en date du 8 avril 2022, ensemble la décision du 18 mai 2022 rejetant son
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
La société civile immobilière (SCI) A, qui a son siège à (Oise), exerce une activité consistant en la location de locaux nus, ainsi qu'en l'achat et à la vente de biens immobiliers.
DCA_21PA03461_20221206
6 décembre 2022
Elle soutient que : - le préjudice qu'elle a subi du fait de l'illégalité fautive commise par le CSA correspond à son manque à gagner au titre de l'exploitation d'une fréquence sur la zone de Laval du
DCA_19DA00754_20220519
de documents comptables, le débat oral et contradictoire a été insuffisant ; - les règles régissant le secret professionnel avec son expert-comptable ont été méconnues ; - s'agissant de l'insuffisance
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