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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00299_20250926
26 septembre 2025
illégale ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire qui
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01397_20220922
22 septembre 2022
à l'expiration de ce délai, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de cinq mois et l'a assignée à résidence dans le département du Territoire de Belfort pour une
ORCA_23VE00442_20240905
5 septembre 2024
trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré () s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de
ORCA_24DA01415_20250227
27 février 2025
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00463_20230719
19 juillet 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
ORCA_25BX01153_20260225
25 février 2026
des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
3ème Chambre
DCA_23VE02195_20250430
30 avril 2025
français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
6ème Chambre
DCA_23PA04175_20240227
27 février 2024
le territoire français et refus de délai de départ volontaire. 18.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00879_20260205
5 février 2026
portant interdiction de retour sur le territoire français.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00498_20220519
19 mai 2022
de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
DCA_22LY00500_20220519
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00799_20220927
27 septembre 2022
L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01582_20230302
2 mars 2023
B de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00634_20231010
10 octobre 2023
Dès lors, l'association Territoire de Musiques n'est pas fondée à soutenir que le remboursement des frais réclamés par la préfète du Territoire de Belfort relèverait des obligations normales incombant
ORCA_25NC02579_20260130
30 janvier 2026
français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle
ORCA_22DA00797_20220609
9 juin 2022
B de quitter le territoire français, doit être écarté. 4.
ORCA_24DA01013_20240705
5 juillet 2024
DCA_23NT02004_20231117
17 novembre 2023
A s'est néanmoins maintenu sur le territoire français.
DCA_23NC03392_20250422
22 avril 2025
de retour sur le territoire français doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article L
DCA_24MA01794_20250523
23 mai 2025
A, de nationalité tunisienne, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. M.
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