En troisième lieu, un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié

A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause l'application de ce régime d'exonération

Au cours de ces vérifications, le service vérificateur a rejeté les comptabilités de ces sociétés comme non probantes, a procédé à la reconstitution de recettes pour les exercices vérifiés et a proposé

Par un jugement n° 2005064 du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

vérifiée, au cours de laquelle M.

Considérant ce qui suit : La société L'Anneau, qui exerce une activité de sécurité privée, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre

Par un jugement n° 2505892 du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Elle soutient que : - le vérificateur a emporté à son insu, au cours de la vérification de comptabilité, des documents lui appartenant sans l'en informer ; - étant de bonne foi et s'étant acquittée

Cette vérification fait l'objet, au moins quinze jours à l'avance, de l'envoi d'un avis de vérification mentionnant la période sur laquelle porte la vérification. " 7.

fiscales et des termes de la charte du contribuable vérifié, dont les dispositions sont opposables à l'administration en vertu de l'article L. 10 du même livre, interdit au vérificateur d'adresser la

À l’issue d’une vérification de comptabilité de cette société, d’un contrôle sur pièces des déclarations de Mme A... au titre de l’année 2015 et d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle

due au titre d'années d'imposition dont la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts est comprise dans la période vérifiée.

La SNC Carlton Achache relève appel de ce jugement. Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2.

Cette dernière a fait l’objet, du 14 octobre 2014 au 18 mai 2017, d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2010 au 31 août 2014 à l’issue de laquelle, le vérificateur a remis

Par un jugement n° 2203293 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL L'Escale, qui exerçait une activité de restauration et dont M.

Par un jugement n° 2201284 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

B... est le gérant et unique associé, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle, par une proposition de rectification du 17 novembre 2016, le service vérificateur a procédé

A l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet pour la période courant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification