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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01735_20251002
2 octobre 2025
La demande de l’administration était ainsi suffisamment précise pour permettre à la requérante d’apporter des précisions sur ces sommes et, le cas échéant, des justificatifs.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
C, la somme de 3 588 euros le 14 mai 2009 à une erreur de la banque HSBC, la somme de 5 000 euros le 1er juin 2009 à l'apport d'un véhicule pour les besoins de la société, les sommes de 18 000 euros le
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
de certains alcools ou boissons non alcoolisées aurait déjà été comptabilisée dans la vente des cocktails ou que la ventilation par prix de vente des alcools vendus purs ou en cocktail est erronée.
1ère Chambre
DCA_23NT01146_20240416
16 avril 2024
B sur son compte courant dans la SCI Beau Rivage de la somme de 168 423 euros en 2015 et de celle de 133 800 euros en 2016 en conséquence de la vente de l'immeuble détenu par la SCI Beau Rivage.
1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les recettes tirées de la vente de verre au vin auraient dû être calculées sur la base d'une dose de 15 centilitres.
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
une différence importante avec le montant de ces ventes tel que comptabilisé au compte " 411 SECEM ", qui était de 311 103,70 euros.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00993_20260305
5 mars 2026
Si celle-ci conteste la teneur des réponses apportées par le tribunal, elle remet ainsi en cause le bien-fondé du jugement et non la régularité de celui-ci.
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
les Bouches-du-Rhône, composé d'une première maison de 185 m² avec piscine mise à disposition de son dirigeant et de sa famille et d'une seconde maison de construction récente, composée de deux appartements
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01635_20250512
12 mai 2025
F... était de 136 000 euros et non de 170 000 euros, alors que le contrat d’apport mentionne en son article 1er l’apport par celui-ci d’éléments incorporels d’un montant de 170 000 euros ; - au regard
3ème chambre
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02085_20251021
21 octobre 2025
les fichiers doivent retranscrire l’ensemble des données présentes sur les tickets de vente.
4ème chambre
DCA_23TL01822_20250626
26 juin 2025
la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 2023 et 11 mars 2024, l'association Occitanie Energies Environnement OC.2E et l'association Contre Vents
DCA_22TL22410_20240507
7 mai 2024
Ils soutiennent que : - la plus-value réalisée à l'occasion de la vente immobilière du 3 mai 2017 relevait du dispositif d'exonération de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du II de l'article 150 U du
DCA_23NC00123_20251218
18 décembre 2025
ou non, tels que notamment boulangerie, boulangerie-pâtisserie, coopérative de boulangerie, boulangerie industrielle, terminaux de cuisson quels que soient leur appellation, dépôt de pain, rayon de vente
DCA_22LY01223_20230105
5 janvier 2023
du 13 septembre 2011, dès lors que celle-ci était devenue caduque en raison de l'acte de vente du 12 janvier 2012 et en l'absence de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; le prix
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
C d'apporter la preuve de l'exagération des bases retenues par l'administration. S'agissant de la remise en cause du régime de la franchise en base : 11.
DCA_21VE01355_20230411
11 avril 2023
2015 ; -ils sont fondés à se prévaloir de la doctrine énoncée au paragraphe 190 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 selon lequel il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente
DCA_21MA00031_20220616
16 juin 2022
unitaires et le nombre de ventes réalisées sur une journée jusqu'à l'édition du ticket Z qui clôture cette dernière.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02536_20220505
5 mai 2022
réalité des prestations du commissionnaire, - du fait de la hausse des prix du cognac, elle a développé en parallèle une activité de négoce de brandy en vrac auprès de clients établis en Russie, apportés
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