subventions versées par la commune ; 2° Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre ; 3° Les versements effectués par les organismes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

En outre, les pièces produites au titre de l'année 2012, constituées principalement d'un contrat d'assurance habitation et d'une attestation d'assurance en date du 7 septembre, de quittances de loyers

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

mobilisés et doit être indemnisé de la perte d'amortissement de ses frais généraux au titre de cette période transitoire, soit de la somme de 42 735 euros sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 46.4

L'article 194 de ce code prévoit que : " () / Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

D'autre part, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, aujourd'hui repris aux articles L. 143-1 et L. 122-3 du même code : " Les travaux qui conduisent

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Sur l'indemnité spéciale de licenciement : 2. Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".

Vu le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier qu'elle remplit la condition prévue au 2° du I de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de provision : 1.

fondamentales, ne peut qu'être écarté comme non fondé. 7.

Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Le préfet de Maine-et-Loire a présenté un mémoire en défense le 6 janvier 2025, après la clôture de l'instruction intervenue en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative