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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D du code général des impôts est contraire à l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la pénalité de l'article 1729 D est contraire
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC01627_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
R. 811-15 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01029_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03197_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, (..
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
S'agissant des charges déductibles : 15. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01514_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A et de Mme C la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01750_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
) de mettre à la charge du centre hospitalier Andrée Rosemon une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
17 des dispositions communes ; • l'article UB1 6 ; • l'article 14 des dispositions communes ; - il méconnait enfin l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par suite, en application de l'article L. 193 du même livre, la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par le service incombe à M. A.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01179_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Article 2 : La société Start Prod versera à la Ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06042_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
somme de 1 390 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et a mis à la charge de l'AP-HP la somme de 2 100 euros au titre des frais d'expertise pris en charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, alors applicable : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02849_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
et de secours de la Haute-Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02696_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La SARL Sianes soutient qu'elle ne peut être regardée comme un assujetti revendeur, au sens du 1° du I de l'article 297 A du code général des impôts, mais comme un assujetti utilisateur au sens du 1° du
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00720_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
1759 du code général des impôts pour un montant total de 3 904 395 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00551_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04050_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
dont elles ont été assorties sur le fondement du b de l'article 1728-1 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00116_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé les motifs
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